Cession de parts de SARL : conditions, formalités, agrément

Les conditions et les modalités de cession et de transmission de parts sociales de Sarl. Démarches, procédures et formalités. Les conséquences d'un refus d'agrément.

La cession de parts sociales de SARL ne s'improvise pas. Voici les conditions et la procédure à suivre si un associé de Sarl veut vendre ou transmettre ses parts à des tiers ou aux membres de sa famille.

Comment vendre des parts de SARL à un associé ?

Au cours de la vie de la Sarl, un associé peut être amené à acheter les parts d'un autre. Ces cessions de parts sont en principe libres (art. L. 223-16 du Code de commerce) et ne sont donc pas soumises à l'agrément des autres associés.

Mais cette cession constitue un risque dans les cas où elle est susceptible d'entraîner une modification importante de l'équilibre des pouvoirs au sein de la société. La loi offre ainsi à la possibilité de prévoir une clause statutaire limitant cette liberté et soumettant la cession à l'agrément des autres associés. Il convient alors d'appliquer la même procédure que celle prévue pour la cession de parts sociales de SARL à des tiers. Les statuts peuvent réduire la majorité requise ou abréger les délais prévus par l'article L. 223-14 du Code de commerce, mais ils ne peuvent les augmenter.

Que se passe-t-il si un associé rachète toutes les parts d'une SARL ?

En pratique, une cession de parts entre associés peut conduire à la réunion de toutes les parts dans une seule main. L'associé cessionnaire devient alors associé unique. Dans ce cas, la société se transforme automatiquement en EURL une fois que la cession de parts est rendue opposable aux tiers via les formalités de publicité des cessions de parts.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, cet événement représente un danger d'un point de vue fiscal puisqu'il entraîne l'abandon du régime des sociétés de capitaux pour celui des sociétés de personnes. Ce régime a pour conséquences notables la taxation à l'impôt sur les sociétés du bénéfice de l'exercice en cours à la date de la transformation, l'imposition de ce bénéfice et des réserves des exercices antérieurs en tant que revenus distribués (ce qui constitue un risque pour l'associé unique lorsque la société possède d'importantes réserves) et l'impossibilité de prendre en compte ultérieurement les déficits antérieurs reportables à la date de la transformation (ce qui, ici également, constitue un risque pour l'associé unique lorsque la société possède d'importants déficits reportables).

Ces conséquences néfastes pour l'associé unique peuvent être évitées lorsque l'EURL opte immédiatement pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il faut notifier ce choix aux services des impôts dans les trois mois suivants la réunion des parts. L'assujettissement de l'EURL à l'IS prend alors effet à la date de cet événement.

Comment se déroule la cession de parts de SARL à un tiers ?

En principe, toute cession de parts sociales de SARL à une personne étrangère à la société doit être autorisée par les associés. L'article L. 223-14 du Code de commerce prévoit ainsi une procédure obligatoire à respecter par l'associé voulant céder ses parts. Ces règles sont d'ordre public si bien que les statuts ne peuvent y déroger. La loi permet ainsi de protéger les SARL de famille.

Contrairement à la cession de parts de SARL entre associés, la cession de parts à un tiers est soumise à une procédure d'agrément qui repose sur plusieurs étapes. L'associé souhaitant céder ses parts doit tout d'abord notifier son projet de cession à la société ainsi qu'à tous les associés. La notification prend la forme d'un acte extrajudiciaire ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette opération peut également être effectuée par l'acquéreur, la notification étant également valable dans ce cas.

Comment se déroule le vote des associés de SARL ?

Dans le délai de 8 jours à compter de la notification faite à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin que celle-ci délibère sur le projet de cession. Si les statuts le permettent expressément, il est également possible de consulter les associés par écrit sans avoir à les réunir. L'autorisation est donnée à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. L'associé qui cède ses parts peut participer au vote et est par conséquent pris en compte dans le calcul de la majorité.

La décision de l'assemblée doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose d'un délai de 3 mois à compter de la dernière notification du projet pour faire connaître sa décision. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, la cession doit être considérée comme autorisée.

• Si les associés autorisent la cession, celle-ci est alors soumise aux formalités de publicité de cessions de parts de SARL.
• Si les associés refusent de donner leur accord, une procédure alternative est alors prévue pour surmonter le refus d'agrément de cession de parts de SARL.

Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit via l'établissement d'un acte sous seing privé ou notarié. Celui-ci doit être établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. Un autre exemplaire doit également être signé en vue de son enregistrement au service des impôts des entreprises. Les cessions de parts de SARL doivent être rendues opposables à la société et aux tiers si bien que d'autres formalités sont également à respecter en plus de l'éventuelle procédure d'agrément applicable à la cession de parts de SARL à un tiers ou entre associés.

La cession doit être notifiée à la société. Cette notification est obligatoire même si les associés en ont déjà connaissance. Cette formalité peut se faire au choix :

• par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (ce moyen de notification est le plus courant en pratique) ;
• par une signification par huissier ou par une acceptation de la société à travers son gérant dans un acte authentique.

L'acte de cession déposé au siège social doit être un original signé par toutes les parties au contrat. Mais il n'est pas nécessaire que l'acte comporte la mention de l'enregistrement.

Comment déposer l'acte de cession de parts au greffe ?

Les cessions de parts de SARL ne pourront être opposables aux tiers que si elles remplissent au préalable les formalités prévues précédemment pour l'opposabilité à la société. En plus de ces dernières, ces cessions doivent également faire l'objet d'un dépôt au greffe. Celui-ci prend la forme de :

• deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi dans la forme notariée ;
• deux originaux si l'acte est sous seing privé.

En l'absence de ces formalités, la cession pourra néanmoins toujours être opposable aux tiers en cas de publication des statuts mis à jour et constatant cette cession. En l'absence de formalités de publicité, la cession de parts de sarl n'est pas frappée de nullité : elle est simplement inopposable aux tiers.

Peut-on librement céder ses parts à sa famille ?

La loi prévoit que certaines cessions entre membres d'une même famille sont libres. C'est le cas lorsqu'elles interviennent « entre conjoints et entre ascendants ou descendants » (art. L. 223-13 du Code de commerce). Cette procédure est également exclue en cas de succession ainsi que lors d'une liquidation de la communauté de biens entre époux, où les parts sont alors librement transmissibles. Cette liberté de cession ne concerne que les personnes expressément visées par l'article et ne peut donc pas être étendue aux cessions entre collatéraux telles que celles entre frères ou cousins par exemple.

La cession de parts sociales entre conjoints, ascendants ou descendants ou la transmission de celles-ci à un ou plusieurs héritiers peuvent toujours être soumises à agrément si les statuts de la société le prévoient. Cet agrément statutaire ne peut s'appliquer que si l'héritier, le conjoint, l'ascendant ou le descendant n'a pas déjà la qualité d'associé. Cette procédure s'effectue alors dans les mêmes conditions que lors d'une cession de parts sociales à un tiers.

Les statuts ont la possibilité de prévoir des délais plus courts ou une majorité moins importante que ceux prévus à l'article L. 223-14 du Code de commerce. En revanche, les délais envisagés ne peuvent être plus longs et la majorité plus forte que ceux respectivement prévus par l'article. Rien n'empêche les statuts de prévoir que l'agrément ne s'appliquera qu'à une seule catégorie de personnes (uniquement aux descendants par exemple).

Par ailleurs, les statuts peuvent également prévoir l'éviction d'un héritier en cas de décès d'un associé. La société continuera alors avec les seuls associés survivants et l'héritier évincé aura droit à la valeur des droits sociaux du défunt. Cette valeur est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

L'article 1843-4 du Code civil dispose que « (...) la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

Comment forcer ses associés à racheter ses parts ?

En cas de refus d'agrément (suite à un projet de cession de parts de SARL à un tiers notamment), l'associé cédant peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts qu'il souhaite céder. Pour bénéficier de ce droit, les parts sociales doivent être détenues par l'associé depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Lorsque les parts sont achetées par des tiers, ces derniers doivent être agréés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, étant précisé que les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Le tiers est alors substitué à l'acquéreur initialement proposé par l'associé cédant.

Délai

Les autres associés sont tenus d'acheter ou de faire acheter les parts sociales dans un délai de trois mois à compter du refus d'agrément. Ce délai peut être prolongé de six mois sur décision du président du tribunal de commerce statuant sur une requête du gérant. Cette décision de prolongation peut être prise valablement après l'expiration du délai initial de trois mois à condition que le président du tribunal de commerce ait été saisi avant cette date.

Prix

Il peut apparaître un désaccord portant sur la valeur de la cession de parts entre le cédant et l'acquéreur potentiel. La loi prévoit alors l'intervention d'un expert en vue de déterminer leur prix. Cet expert est désigné par les parties. A défaut d'accord entre elles concernant cette désignation, l'expert est alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête et sans recours possible.

Peut-on faire racheter les parts par la société ?

Il est également possible que la société elle-même achète les parts du cédant si les associés le décident. Cette décision nécessite l'accord de l'associé cédant. L'achat se fera alors par voie de réduction du capital social ce qui suppose un certain nombre de formalités. Le prix des parts est déterminé par un expert dans les mêmes conditions que lorsque l'achat des parts est effectué par les associés ou par des tiers. La loi prévoit que la société pourra en plus, sur justification, demander un délai de paiement au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. Ce délai ne peut pas excéder deux ans. Il convient alors d'appliquer l'intérêt au taux légal sur les sommes dues.

Que se passe-t-il à défaut de rachat ?

Si les solutions précédentes n'ont pas trouvé application à l'expiration du délai imparti, l'associé cédant peut alors réaliser la cession initialement prévue. Il est à noter que l'associé cédant peut agir en justice et demander des dommages et intérêts à la société et à son gérant si, en raison de manoeuvres ou d'abstentions fautives de ces derniers, il ne peut plus réaliser la cession initialement envisagée.

Peut-on renoncer à la cession de ses parts ?

En cas de refus d'autorisation par la société, la loi offre au cédant le droit de renoncer à la cession. Aucune clause des statuts ne peut lui retirer cette possibilité de renonciation. Cependant, lorsque les formalités de publicité de la cession de parts ont déjà été accomplies, la cession est opposable aux tiers. L'associé cédant ne peut donc plus renoncer à la cession à compter de sa publicité, le cessionnaire étant alors considéré comme le propriétaire des parts sociales à l'égard des tiers.

La liberté de renonciation du cédant n'est pas totale. Sa décision ne doit pas être intempestive ou constituer un abus de droit. Tel est le cas, par exemple, lorsque le cédant renonce à la cession avec l'intention de nuire à l'éventuel acquéreur.