Cogérance et cogérants de sarl : définition, pouvoirs, statut

Plusieurs gérants peuvent être placés à la tête d'une SARL. On parle alors de cogérance. Pouvoirs, statuts et responsabilités des cogérants d'une société à responsabilité limitée.

Quel est le statut social des cogérants ?

Si les cogérants possèdent ensemble (et avec leurs proches) plus de la moitié du capital social, chacun d'eux est soumis au statut du gérant majoritaire. Ils relèvent donc du régime des TNS en terme de protection sociale.

Comment sont répartis les pouvoirs entre cogérants ?

La loi (art. L. 221-4 du Code de commerce sur renvoi de l'art. L. 223-18) prévoit que les cogérants d'une Sarl "détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue". En principe, chaque cogérant détient séparément les pouvoirs d'engager la société. Mais, dans un souci d'organisation, les associés de la SARL peuvent répartir leurs pouvoirs respectifs en délimitant au sein des statuts le domaine de compétence de chaque gérant. A contrario, il est également possible de prévoir statutairement que les gérants effectueront tous les actes de gestion de manière conjointe ou que certains de ces actes nécessiteront leurs signatures conjointes. Dans tous les cas, les gérants ne peuvent néanmoins pas prendre de décisions dans les domaines que la loi réserve exclusivement aux associés (modification des statuts, approbation des comptes annuels...).

Qu'est-ce qu'un conseil de gérance ?

Les associés ont également la possibilité d'instituer un conseil de gérance dont les règles de fonctionnement reposent sur le contenu des statuts. En leur sein peut ainsi être aménagée une procédure spécifique portant sur la prise des décisions, l'attribution des fonctions propres à chaque cogérant, etc. En pratique, ce système se retrouve le plus souvent dans les SARL dont l'objet est d'organiser la gestion d'une autre société.

Quel cogérant doit établir les comptes sociaux ?

En cas de cogérance, il découle d'une décision de la Cour de Cassation (Cass. com., 21 mars 1995) que l'établissement des comptes sociaux et du rapport de gestion de la société incombe à tous les gérants. S'il apparaît un désaccord entre eux portant sur le contenu de ces documents, le rapport doit en faire mention. Les gérants pourront alors proposer leurs propres conclusions respectives et il appartiendra à l'assemblée annuelle des associés de se prononcer.

Quelle est la responsabilité des cogérants ?

Les clauses statutaires répartissant les pouvoirs entre les cogérants sont inopposables aux tiers. Par conséquent, la société est engagée par les actes conclus par chacun d'entre eux avec des tiers même en cas de violation des statuts. Vis-à-vis de la société, cette violation peut néanmoins toujours engager la responsabilité du gérant ou motiver sa révocation. Une exception à cette règle réside dans la possibilité pour un gérant de s'opposer aux actes passés par un autre gérant. La loi prévoit en effet que cette opposition est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance. Afin de ne pas voir sa responsabilité engagée, la société devra donc démontrer que le tiers cocontractant avait connaissance de l'opposition d'un des cogérants. Ce dernier aura donc tout intérêt à faire part directement au tiers de son opposition en la lui notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier.

La responsabilité à l'égard de la société

A l'égard de la société, la responsabilité d'un cogérant n'est solidairement engagée que si ce dernier est considéré comme étant le coauteur de la faute. Mais il résulte des dispositions légales que chaque gérant est tenu de contrôler les actes passés par l'autre sous peine d'engager dans certains cas sa responsabilité vis-à-vis de la société. C'est notamment le cas si le cogérant ne s'opposait pas à un acte d'un autre cogérant qui serait considéré comme contraire à l'intérêt social, qui dépasserait l'objet social ou qui relèverait de la compétence des associés. L'opposition du cogérant à la décision litigieuse devra alors être nettement affirmée (par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un exploit d'huissier, etc.) pour pouvoir dégager la responsabilité de son auteur.