Publicité du changement de gérant de Sarl ou dirigeant de SA

Le changement de gérant de SARL ou de dirigeant de société anonyme, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une cessation de fonction par révocation ou démission, doit faire l'objet de mesures de publicité. Formalités, avis et annonces légales.

Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Elles s'accomplissent via la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales suivie du dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises et d'une l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour une SA, elles concernent le directeur général, les administrateurs, le président du conseil d'administration, les membres du directoire ou du conseil de surveillance.

Comment faire une insertion dans un journal d'annonces légales ?

Après la décision, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales (JAL). L'avis doit contenir :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• l'indication des modifications intervenues, reproduisant la mention de l'ancien dirigeant à côté de celle du nouveau.

Comment faire un dépôt au CFE ?

Outre l'avis mentionné précédemment, un dossier doit également être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la nomination ou de la révocation afin que la modification prenne effet à la date où elle est intervenue. Si le dépôt n'a pas lieu dans ce délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date du dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS. Le CFE compétent transmet la liste des documents à fournir. Le dossier doit en principe comprendre :

• un exemplaire de la décision de nomination ou de révocation ;
• l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Quels sont les documents à joindre concernant le dirigeant ?

Des documents portant sur l'identité du dirigeant sont également à joindre au dossier. Il convient là aussi de s'adresser au CFE compétent en vue d'obtenir la liste exacte des documents nécessaires. Si le dirigeant personne physique ou personne morale (une société) est déjà inscrit au RCS, il suffira de produire un extrait de son immatriculation datant de moins de trois mois. Pour les personnes morales qui ne seraient pas immatriculées, il convient de produire un titre en langue française justifiant de leur existence.

Lorsque le dirigeant n'est pas déjà inscrit au RCS à titre personnel ou en tant que dirigeant d'une autre société, les documents suivants sont alors nécessaires :

• une copie de la carte d'identité ou du passeport du nouveau dirigeant si celui-ci est français, ainsi que d'une déclaration de filiation si celle-ci ne figure pas sur les autres documents ;
• une copie de la carte de séjour temporaire du gérant si celui-ci est étranger, sauf dérogations ;
• une déclaration sur l'honneur par laquelle le futur dirigeant affirme qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une société.

Comment procéder à l'insertion au Bodacc ?

Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société afin que le greffier inscrive le changement de gérant au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) se fait à la diligence du greffier.