Le formulaire CA12 peut être téléchargé ici en PDF dans sa dernière version (2021).
Le cerfa CA12 vous permet de récapituler la TVA (et les taxes assimilées) due si votre entreprise relève du régime simplifié d'imposition. La version téléchargeable ci-dessus est le cerfa 11417*22 à jour en 2021. Le formulaire CA12 est également connu sous l'appellation de cerfa 3517. Pour en savoir plus sur la déclaration de TVA annuelle et les conditions applicables au régime simplifié, voir Régime simplifié de TVA : seuil et définition.
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Orthographe alternative :
3517-s-sd_3355-PDF remplissable.pdf, 3517-s-sd_3355.pdf
