Cerfa 11580 (reçu de don à une association)

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Cerfa 11580 (reçu de don à une association)
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"Droit finances : Reçu de don aux associations"

Le cerfa 11580 à jour en 2021 (cerfa 11580*04) peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF à remplir, imprimer et signer.

Qu'est-ce que le cerfa 11580 ?

Le cerfa 11580 est le formulaire de reçu de don officiel qu'une association peut remettre à un donateur afin que ce dernier puisse justifier auprès du fisc une réduction d'impôt pour don. En cas de demande des impôts, le reçu constituera une preuve que le contribuable a bien fait un don associatif pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal correspondant. Le cerfa 11580 comprend donc une case sur laquelle figure le montant du don, la réduction fiscale étant calculée à partir de ce montant. Avant de compléter ce document mis en ligne par les impôts, il est conseillé au responsable de l'association de consulter la notice du formulaire de reçu de don qui suit.

Notice du cerfa 11580

Les contribuables, particuliers ou sociétés, qui font des dons aux organismes d'intérêt général et associations bénéficient de réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, voire aussi de réduction d'impôt sur la fortune (IFI). Afin que le donateur puisse justifier de son don auprès des impôts, l'organisme ou l'association doit lui délivrer un reçu. Un arrêté a défini un modèle de reçu de don directement accessible sur internet : le cerfa n°11580, disponible en téléchargement ci-dessus. L'association doit ainsi remplir et imprimer ce formulaire puis l'envoyer au donateur.

Le responsable de l'association doit tout d'abord télécharger la dernière version du formulaire cerfa 11580 accessible en ligne. En 2021, la version en vigueur est le cerfa 11580*04. Le fichier téléchargeable ci-dessus est un cerfa 11580 remplissable sur ordinateur. Le responsable associatif doit renseigner diverses informations sur l'association. Il doit notamment indiquer son objet. Il doit ensuite cocher une case concernant la nature de l'association. Le plus souvent, l'association est un organisme d'intérêt général (4e case de la liste). Mais en cas de doute, le responsable associatif peut contacter l'administration afin de savoir si l'association relève bien de l'une des catégories d'organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Il est important de vous assurer que l'association peut bien remettre des reçus fiscaux. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir rembourser les sommes dues au fisc ainsi qu'une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus.

Le responsable doit ensuite renseigner l'identité du donateur. En ce qui concerne le don, son montant doit être écrit à la fois en chiffres et en lettres. Sa date doit également être mentionnée. Si le versement est en numéraire, l'association doit enfin préciser si celui-ci a été fait par chèque, par virement ou en espèces. En cas de don associatif en nature, le responsable doit indiquer sa valeur en numéraire.
L'association doit dater et signer le reçu. Avant de l'envoyer, elle ne doit pas non plus oublier :

  • d'indiquer le numéro d'ordre du reçu en haut à droite de la première page du formulaire ;
  • d'imprimer un exemplaire du cerfa 11580 rempli afin de pouvoir en conserver une copie dans ses dossiers.
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Orthographe alternative : KAtppODidpU_cerfa11580-Remplissable.pdf, KAtppODidpU_cerfa11580.pdf