Cerfa 11176 - Formulaire 2035 de 2022

Ce cerfa 11176*24 est la dernière version 2022 du formulaire 2035. Il est téléchargeable ici en PDF.

Le formulaire 2035 doit être utilisé pour faire sa déclaration des bénéfices non commerciaux prévue par le régime de la déclaration contrôlée et utilisable par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés.

Ce formulaire prend la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement sur le lien ci-dessus. Une fois remplie, imprimée puis signée, cette déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend le lieu de l'activité avant la date limite d'envoi fixée au début du mois de mai.