Formulaire de Pacs 2021 à imprimer

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cerfa
Formulaire de Pacs 2021 à imprimer
Français

Le formulaire de Pacs en vigueur est en téléchargement ci-dessus. Il s'agit du formulaire utilisable pour les Pacs en mairie.

La convention de Pacs à remettre en mairie peut prendre la forme d'un formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires : le cerfa 15726, qui peut être téléchargé ici puis imprimé. Ce formulaire officiel est celui utilisable si vous vous pacsez en mairie. Le couple doit remplir les renseignements demandés et cocher certaines cases. Il doit notamment choisir le régime des biens pour lequel il décide d'opter (indivision ou séparation de biens). Le fichier téléchargeable comprend également la liste des documents à joindre à votre dossier, dans laquelle figure notamment des attestations sur l'honneur et une déclaration de Pacs.

A voir également
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Orthographe alternative : cerfa_15726-02-cerfa.pdf, cerfa_15726-02.pdf