Imposition et calcul des avantages en nature : fiscalité, charge

Les avantages en nature attribués au salarié ou au chef d'entreprise sont en principe imposables et soumis aux charges sociales. Mais certains sont exonérés et d'autres bénéficient d'une évaluation forfaitaire favorable. Imposition et fiscalité des avantages en nature.

Les revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires sont imposables pour le montant net perçu par le contribuable au cours de l'année civile. Aux sommes nettes perçues s'ajoutent les éventuels avantages en nature.

En principe, l'avantage en nature est considéré comme un complément de rémunération. Il est à ce titre :

  • soumis aux charges sociales salariales et patronales
  • soumis à l'impôt sur le revenu pour le salarié

Dans tous les cas, il est, de toutes façons, déductible du résultat de l'entreprise pour sa valeur réelle.

Définition des avantages en nature

Les avantages en nature ne doivent pas être confondus avec les allocations pour frais. Il s'agit en effet d'un avantage (mise à disposition d'un bien, d'un service, voire avantage en espèces) destiné à couvrir une dépense personnelle, privée ou professionnelle, du salarié et assimilé donc à un complément de rémunération.

Certains remboursements ou indemnités forfaitaires sont assimilés à ce type d'avantage quand ils sont destinés à couvrir des dépenses personnelles. Quand ils couvrent des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise ou pour couvrir des frais inhérents à l'emploi ou à la fonction, ces indemnités ou remboursements ne constituent pas des avantages imposables. Sauf s'il s'agit d'indemnités forfaitaires versées à des dirigeants non titulaires de contrat de travail.

Il y a également avantage en nature quand un bien ou un service est mis à la disposition du contribuable à un prix inférieur aux prix du marché (location consentie à un prix modique, etc.). Dans ce cas, c'est la différence entre ces deux valeurs qui est imposable en tant qu'avantage en nature.

Dans certains cas, l'avantage accordé concerne des dépenses mixtes, à la fois professionnelles et personnelles. Il faut alors opérer une ventilation et seule l'utilisation privée est naturellement taxable. Exemple : un logement de dirigeant qui sert aussi de salon de réception à l'entreprise, une voiture de fonction utilisée également à titre privé.

Avantages fiscaux et charges sociales

Certains avantages en nature présentent toutefois un intérêt tant pour le salarié (en terme d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales) que pour l'employeur (en terme de charges sociales patronales).

  • Soit parce qu'ils bénéficient d'une exonération fiscale et sociale
  • Soit parce que les charges sociales et le complément de revenu ainsi perçu sont calculés sur une base forfaitaire, inférieure à la valeur réelle.

Les avantages en nature exonérés

Certains avantages sont exonérés d'impôt et de charges sociales.

  • La contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants dans la limite du plafond impôt et charge des titres restaurants.
  • La prise en charge de 50% des frais de transport des salariés travaillant en Ile-de-France.
  • La contribution des employeurs à l'achat de « chèques-vacances » dans la limite d'un Smic mensuel par salarié et par an.

Avantages en nature des dirigeants

Les dirigeants de sociétés bénéficient souvent d'avantages en nature ou en espèces : logement mis à disposition, voiture de fonction utilisable à titre privé, prise en charge de cotisations facultatives, etc. Ces différents avantages sont ajoutés à la rémunération pour leur valeur réelle et déductibles des bénéfices de l'entreprise. Un logement de fonction pris en charge par l'entreprise sera ainsi comptabilisé à la valeur du loyer ou à la valeur locative réelle si le logement est la propriété de l'entreprise.

La rémunération globale, y compris l'avantage en nature, peut être jugée excessive par rapport aux fonctions exercées et à la taille de l'entreprise. Dans ce cas, la fraction "exagérée" est réintégrée aux bénéfices imposables et taxée en tant que revenu distribué. Il en est de même quand l'avantage constitue en fait une libéralité ou est assimilable à un acte anormal de gestion, quel que soit le niveau de la rémunération globale.

Avantages en nature des salariés

L'avantage en nature est imposable dans deux cas :

  • quand il couvre des dépenses personnelles à caractère privé,
  • quand il couvre des dépenses personnelles à caractère professionnel qui ne répondent pas aux conditions d'exonération (notamment quand il concerne des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire).

L'avantage en nature est alors évalué à sa valeur réelle et ajouté à la rémunération de l'intéressé. Il est également déductible des bénéfices de l'entreprise en tant que complément de rémunération et soumis aux charges sociales.

Les voyages de stimulation offerts aux salariés ne sont pas considérés comme des avantages en nature imposables. Le remboursement des frais de déménagement et d'emménagement entraînés par une mutation est également en principe exonéré. Mais une prime forfaitaire constitue un avantage en nature imposable pour la fraction dépassant ces frais.
Exemple : M. Martin dispose d'une voiture de fonction. Il devra ajouter à sa rémunération le coût d'utilisation à titre privé ainsi que celui d'utilisation entre le domicile et le lieu de travail (couvert par la déduction forfaitaire de 10%). Dans la plupart des cas, l'attribution d'une voiture de fonction est une solution défavorable, si du moins l'usage privé est déclaré à sa valeur réelle. En effet, le contribuable sera imposé sur la valeur réelle de l'avantage en nature et l'entreprise devra payer une majoration de sa taxe professionnelle ainsi que la taxe sur les véhicules de sociétés. Mieux vaut donc opter pour le remboursement des frais kilométriques.

Une exception est toutefois prévue en faveur du logement, des repas, du véhicule et des "nouvelles technologies" (ordinateur, abonnement internet, téléphone mobile, etc.). L'évaluation de l'avantage en nature peut être forfaitaire.

Evaluation des avantages Repas

La fourniture d'un repas peut être évaluée à une somme forfaitaire. L'évaluation des frais de repas en tant qu'avantage en nature est actualisé chaque année.

Evaluation d'un logement de fonction

La fourniture du logement (loué ou possédé par l'entreprise) peut être évaluée soit à la valeur locative cadastrale, soit à la valeur locative réelle, soit à un montant forfaitaire qui dépend à la fois du nombre de pièces et de la rémunération de l'intéressé. Sauf, rappelons-le, s'il s'agit d'un dirigeant salarié auquel cas l'avantage en nature est évalué à sa valeur réelle. L'évaluation de l'avantage en nature Logement est actualisé chaque année.

Voiture de fonction

L'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition d'un salarié est un avantage en nature soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Sur option de l'employeur, il peut être évalué :

  • soit aux dépenses réellement engagées par l'employeur.
  • soit à un forfait :
    • 9% du prix d'achat TTC (ou 6% si le véhicule a plus de cinq ans) pour un véhicule acheté ou 30% du coût global annuel TTC pour un véhicule loué (location, entretien, assurance).
    • Si le carburant est pris en charge, ces pourcentages sont respectivement portés à 12%, 9% et 40% (carburant compris).

En cas d'option pour le coût réel, l'avantage en nature est égal aux dépenses réelles (assurance, entretien, etc.) + 20% d'amortissement annuel sur le prix TTC (ou 10% si le véhicule a plus de cinq ans). Le tout est éventuellement proratisé si le véhicule est en partie utilisé à titre professionnel.

Véhicule électrique

S'il s'agit d'un véhicule exclusivement électrique :

  • Il n'est pas tenu des frais de recharge du véhicule par l'employeur
  • les dépenses sont évaluées après un abattement de 50% (plafonné à 1 800 € par an).

Mobile, internet et ordinateur

L'utilisation privée d'outils issus des "nouvelles technologies de l'information" (mobile, internet, ordinateur, etc.) peut être évaluée aux dépenses réelles ou à un forfait égal à 10% du prix d'achat HT et de l'éventuel abonnement annuel.

Petits cadeaux de faible valeur

Cette catégorie d'avantage en nature est très large : il s'agit des cadeaux en nature (ce qui excluent les versements financiers) d'une valeur modique, attribués aux salariés à l'occasion d'un événement particulier sans lien avec l'activité professionnelle (anniversaire, naissance, fêtes, etc.). Ces cadeaux sont exonérés d'impôt et de charges sociales, mais seulement dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par an.

Chèques carburant

Parmi les cadeaux les plus appréciés (notamment pour des opérations de stimulation et d'incentive) :

  • les chèques carburants. Ils fonctionnent selon le même principe que les tickets repas. L'entreprise les achète auprès d'un distributeur et les délivrent aux salariés concernés.
  • les cartes lavage, qui permettent aux salariés de laver leur véhicule dans les stations du réseau concerné.

Outre l'exonération fiscale et sociale, ces produits présentent également l'avantage de faciliter la gestion des frais des salariés.

Modifié le 30/07/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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