Conflit d'intérêts : définition, sanctions et exemples
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?
Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. Conflit d'intérêts n'est pas synonyme de prise illégale d'intérêts. Contrairement à cette dernière, le conflit d'intérêts n'est pas un délit sanctionné pénalement.
Quels sont les exemples de conflits d'intérêts ?
Les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages politiques, etc. Ils peuvent concerner aussi bien la personne mise en cause que ses proches. Exemples :
- lorsqu'un fonctionnaire chargé de contrôler une entreprise privée travaille dans cette même entreprise peu après avoir quitté ses fonctions ;
- lorsqu'un haut-fonctionnaire décide d'injecter de l'argent public dans une entreprise dont l'un de ses proches est le dirigeant ;
- lorsqu'un même cabinet d'avocats défend à la fois le demandeur et le défendeur dans le cadre d'un procès.
Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts ?
Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. L'article 432-12 du Code pénal la définit comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Quelle est la sanction de la prise illégale d'intérêts ?
Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.