Tribunal de commerce : rôle et compétence

Rôle, fonctionnement et compétence du tribunal de commerce, devant lequel sont jugés les litiges entre commerçants en première instance.


Définition

Le tribunal de commerce est une juridiction de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de procédures collectives des entreprises en difficultés.

Compétence

Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).

Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier. Ainsi, quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant (lorsqu'une société commerciale attaque en justice un particulier par exemple), le demandeur doit obligatoirement s'adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés.
Certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d'arbitrage prévoyant que le litige sera porté devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre les parties. Dans ce cas, le tribunal de commerce est incompétent.

Saisir le TC

La saisine du tribunal de commerce se fait en principe par le dépôt d'une assignation au greffe. Le tribunal compétent est en principe celui de la personne attaquée. Toutefois, si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution du contrat (exemple : si le litige porte sur un contrat de livraison, le demandeur peut choisir le lieu de la livraison).

Le demandeur (ou, le plus souvent, son avocat) choisit une date d'audience au tribunal puis rédige ensuite l'assignation en justice dans laquelle est notamment inscrite la date et l'heure de l'audience au tribunal de commerce.

Cette assignation doit ensuite être délivrée à la partie adverse par huissier de justice au moins 15 jours avant la date d'audience. Le tribunal de commerce est saisi dès lors qu'une copie de cette assignation est remise au greffe au moins 8 jours avant la date d'audience.
L'assignation n'est pas nécessaire si les parties se mettent préalablement d'accord pour que le tribunal de commerce tranche leur litige. Ils peuvent dans ce cas saisir le tribunal par le biais d'une requête conjointe.

Composition et jugement

Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions particulières prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux.

Appel

La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau.

L'appel d'un jugement du tribunal de commerce n'est toutefois possible que si la somme en jeu est supérieure à 5000 euros. Si la somme ne dépasse pas ce plafond, seul le pourvoi en cassation est possible.

Crédits photo : 123RF - Aurelien LAFORET

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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