Calcul d'une retraite de fonctionnaire : âge, taux et majorations
Quel est l'âge de la retraite dans la fonction publique ?
L'âge minimal de départ en retraite dans la fonction publique varie selon que le fonctionnaire appartient à la catégorie sédentaire ou à la catégorie active. Un fonctionnaire actif peut partir plus tôt en retraite qu'un fonctionnaire sédentaire. Dans les deux cas, l'âge minimal dépend de l'année de naissance. Celui d'un fonctionnaire sédentaire est fixé à 62 ans. Pour les fonctionnaires classés en catégorie active, cet âge est de 57 ans. Pour certains personnels (exemples : les actifs de la Police nationale ou le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire), cet âge est réduit à 52 ans. Attention : il s'agit d'un âge minimum légal pour partir à la retraite, mais le fonctionnaire ne partira pas forcément à taux plein. En plus de cette condition d'âge, les fonctionnaires doivent réunir un nombre minimal d'années de services fixé à :
- 2 ans pour les fonctionnaires sédentaires ;
- 12, 17, 27 ou 32 ans (selon l'emploi) pour les fonctionnaires actifs.
La catégorie sédentaire regroupe la majorité des fonctionnaires. On la distingue de la catégorie active, qui désigne les fonctionnaires exerçant des emplois présentant "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Une grande partie des fonctionnaires actifs appartiennent à la fonction publique d'Etat (gardiens de la paix, surveillants de prison...) mais on en trouve aussi dans la fonction publique hospitalière (infirmiers, aides-soignants...) ou territoriale (policiers municipaux, sapeurs-pompiers professionnels...). Un fonctionnaire qui n'appartient pas à la catégorie active est classé par défaut dans la catégorie sédentaire.
Le fonctionnaire peut partir avant l'âge minimal dans les cas suivants :
- en cas de retraite pour invalidité ;
- lorsque le fonctionnaire est reconnu handicapé ou souffre d'une incapacité permanente de 50 % ou plus ;
- en cas de carrière longue ;
- si le fonctionnaire est le parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 % (et qu'il a accompli au moins 15 ans de services) ;
- pour les fonctionnaires d'Etat ayant accompli au moins 15 ans de services et qui sont atteints (eux ou leur conjoint) d'une infirmité ou d'une maladie incurable empêchant l'exercice de toute profession.
Comment se calcule la retraite d'un fonctionnaire ?
Le fonctionnaire qui a atteint l'âge de départ à la retraite peut faire liquider ses droits. Il touchera alors une pension, dont le montant dépend à la fois de son traitement indiciaire et de sa durée de cotisation. Le montant de la retraite d'un fonctionnaire se calcule en appliquant la formulaire suivante : Traitement indiciaire brut x taux de liquidation x coefficient de minoration (décote)/majoration (surcote).
Le traitement indiciaire brut est le dernier traitement indiciaire brut versé au fonctionnaire pendant au moins ses 6 derniers mois de carrière. Si cette durée minimale n'est pas atteinte, il faut retenir le montant du traitement précédent.
Quel est le taux de la retraite d'un fonctionnaire ?
Le taux plein chez les fonctionnaires est fixé à 75 % du traitement indiciaire (contre 50 % du salaire pour les salariés du privé). Pour bénéficier de ce taux, il faut avoir validé suffisamment de trimestres pour la retraite. Le nombre de trimestres à valider varie en fonction de l'année de naissance :
- il en faut 166 si vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957
- il en faut 167 si vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960
- il en faut 168 si vous êtes né en 1961, 1962 ou 1963
- il en faut 169 si vous êtes né en 1964, 1965 ou 1966
- il en faut 170 si vous êtes né en 1967, 1968 ou 1969
- il en faut 171 si vous êtes né en 1970, 1971 ou 1972
- il en faut 172 si vous êtes né en 1973 ou après.
S'il vous manque des trimestres, votre taux de liquidation sera proportionnellement réduit en fonction du nombre de trimestres manquants. Exemple : vous êtes né en 1955 et vous comptez partir en ayant validé seulement 160 trimestres. Le taux de votre retraite sera donc égal à 75 / 166 x 160 = 72,29 %.
Comment s'applique la décote de retraite du fonctionnaire ?
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres pour partir à taux plein, vous subirez en plus une décote de votre pension de retraite si vous n'avez pas atteint l'âge de l'annulation de la décote. Cet âge varie selon :
- votre année de naissance
- la catégorie à laquelle vous appartenez : sédentaire ou active.
Exemple : dans la catégorie sédentaire, l'âge d'annulation de la décote est de 66 ans et 3 mois si vous êtes né en 1955. Il est de 67 ans pour les fonctionnaires de cette catégorie nés en 1958 ou après.
La décote se calcule en appliquant un taux par trimestre manquant pour partir à taux plein. Ce pourcentage est fixé à 1,25 % pour les retraites demandées depuis 2015. Exemple : pour reprendre l'exemple plus haut, il vous manque 6 trimestres. On applique donc le taux suivant : 6 x 1,25 = 7,5 %.
Comment s'applique la surcote de retraite du fonctionnaire ?
A l'inverse, vous bénéficiez d'une surcote si vous continuez à travailler plus que le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein et que vous avez atteint l'âge de retraite minimal du fonctionnaire. Cette surcote se calcule en multipliant 1,25 % par le nombre de trimestres supplémentaires.
Qu'est-ce que la majoration pour enfant d'une retraite de fonctionnaire ?
Tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins 3 enfants peut bénéficier d'une majoration de retraite, en application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Deux conditions sont exigées pour percevoir cette majoration pour enfants :
- les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans ;
- cette période de 9 ans doit s'être déroulée avant le 16ème anniversaire de l'enfant (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à charge).
Le taux de cette majoration de retraite est de 10 % de la pension pour les trois premiers enfants. Le taux augmente de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite du montant des rémunérations ayant servi de base au calcul de la pension. Exemples : la majoration sera de 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, etc.
Si le fonctionnaire remplit les conditions au moment de son départ à la retraite, il n'a, en principe, aucune démarche à accomplir. Sa pension sera calculée automatiquement. En revanche, si la condition d'éducation de l'enfant pendant 9 ans n'est pas remplie à la date du départ mais qu'elle le sera après, le fonctionnaire devra demander lui-même sa majoration.
Qu'est-ce que le minimum garanti de retraite du fonctionnaire ?
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un seuil, appelé "minimum garanti". Son montant dépend du nombre d'années de service du fonctionnaire. Les règles de calcul du minimum garanti dans la fonction publique relèvent en effet de dispositions spécifiques.
Le fonctionnaire a-t-il droit à une retraite complémentaire ?
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire cotise également à un régime complémentaire sur les primes et les indemnités qui lui sont versées : la retraite additionnelle de la fonction publique. A son départ en retraite, sa retraite totale pourra donc cumuler la pension de sa retraite de base et la pension de sa retraite complémentaire.