Huissier de justice : rôle et procédure

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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

Le recours à un huissier de justice peut permettre de débloquer de nombreux litiges juridiques. Rôle, missions et pouvoirs d'un huissier de justice et comment en trouver un.


Recours

En pratique, l'huissier de justice intervient principalement pour exécuter une décision de justice, établir des constats (les constats d'huissier) ou signifier ou notifier certains actes.

L'huissier de justice est ainsi chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l'exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il est notamment possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance.
En pratique, son intervention est essentiel lors des procédures de recouvrement forcé et notamment des saisies. Dans de nombreuses situations, un créancier n'a en effet d'autres choix que d'avoir recours à un huissier de justice pour contraindre son débiteur à exécuter son obligation. L'intervention d'un huissier de justice est également obligatoire en cas d'expulsion d'un logement.
Depuis la loi du 22 décembre 2010, un huissier de justice peut également accomplir des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ou signifier des actes de procédure par voie électronique.

Constat

Lorsqu'un litige est en germe, il est souvent judicieux de demander un constat d'huissier dans un souci de preuve. Le constat d'huissier est un procès-verbal de constatation dans lequel l'huissier décrit ce qu'il observe. Exemples : des nuisances de voisinage, un abandon de poste, une non-représentation d'enfant... En cas de litige sur internet (insultes, menaces, diffamation...), l'huissier peut également effectuer des captures d'écran. L'intervention d'un huissier de justice est aussi fréquente en cas de litige avec une assurance.

Les constats d'huissier sont établis de manière neutre et impartiale. Ils ont une valeur importante sur le plan judiciaire, puisque le procès-verbal ainsi établi bénéficie d'une force probante renforcée. Il est donc judicieux d'avoir recours à un ou plusieurs constats d'huissier afin de préparer une action en justice.

Statut et pouvoirs

Le métier d'huissier de justice est une profession libérale. Un huissier peut exercer ses fonctions soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP). Les compétences territoriales des huissiers sont en principe réparties en fonction du ressort de chaque tribunal judiciaire.

L'huissier dispose du statut d'officier ministériel et public : il est donc titulaire d'un office conféré à vie par l'autorité publique et a le pouvoir d'authentifier des actes. Il jouit d'un monopole en matière de signification d'actes de procédure et d'exécution forcée. En matière de chèque impayé, l'huissier de justice dispose également d'un monopole pour délivrer un titre exécutoire.

L'huissier a également une mission d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Il est en outre tenu au secret professionnel.

Trouver un huissier

Avant de choisir un huissier, il faut vérifier que celui-ci est bien territorialement compétent. Vous pouvez trouver un huissier proche de chez vous via un annuaire en ligne.

En principe, c'est au demandeur de l'acte de payer l'huissier de justice. Mais dans certains cas, la loi ou un jugement peuvent prévoir un partage des frais ou la prise en charge de ces derniers par une autre personne (le débiteur notamment).

Honoraires

La rémunération des huissiers varie en fonction des actes qui leur sont demandés ainsi que de la nature de la procédure envisagée. Les parties doivent être informées du montant de chaque acte effectué en se voyant remettre un décompte de ceux-ci par l'huissier.

Crédits photo : 123RF - wklzzz

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