Conseil de prud'hommes - Définition et compétence

Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle un salarié ou un employeur doivent s'adresser en cas de litige. Définition et organisation.


Définition

Le conseil de prud'hommes est une juridiction compétente pour résoudre les litiges liés au contrat de travail. A ce titre, il juge notamment toutes les demandes liées à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de ce contrat. En pratique, le conseil de prud'hommes est donc la juridiction compétente pour les affaires opposant un salarié et son employeur. Il traite par exemple les litiges en lien avec un licenciement, le paiement du salaire, la durée de travail...

En revanche, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour les litiges en lien avec un contrat de travail de droit public. Dans ce cas, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour juger l'affaire.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Conseil de prud'hommes"

Conseil compétent

On compte au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Le conseil de prud'hommes compétent peut être celui du lieu de l'établissement où le salarié travaille, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du lieu du siège social de l'entreprise. Si le salarié travaille de chez lui, c'est le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile qui est compétent.

Il faut adresser une requête au greffe pour saisir les prud'hommes (voir les démarches à suivre).

Organisation

Chaque conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président et est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres. La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Ainsi :

  • la section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article 1441-6 du Code du travail
  • la section de l'industrie traite des litiges des ouvriers et employés de l'industrie
  • la section des services commerciaux est compétente pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux
  • la section agriculture traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime
  • la section des activités diverses est réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

En cas de difficulté sur la nature de la section compétente, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance après l'avis du vice-président.

Une même section peut éventuellement être divisées en plusieurs chambres, chacune comprenant au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Le conseil de prud'homme ayant un double rôle de conciliation et de jugement, chaque section (ou chaque chambre) comprend au minimum :

  • un bureau de conciliation avec un conseiller employeur et un conseiller salarié
  • un bureau de jugement qui comprend au moins deux conseillers prudhommaux employeurs et deux conseillers prudhommaux salariés.

Outre les différentes sections qui le composent, chaque conseil comporte également une formation commune (composée d'un conseiller prudhommal employeur et d'un conseiller prudhommal salarié) compétente en cas de référé prudhommal.

Composition

Le conseil de prud'hommes est une juridiction dite "paritaire". Contrairement aux autres tribunaux, le Conseil de prud'hommes n'est pas composé de magistrats professionnels mais de salariés et employeurs élus dans le cadre des élections prud'hommales.

Elections

Le déroulement des élections prudhommales suit une procédure spécifique. Les conseillers prudhommaux sont élus à une date unique par les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi) lorsque ces personnes :

  • sont âgés d'au moins 16 ans accomplis
  • ne font l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les électeurs sont en principe inscrits sur la liste électorale de la ville où s'exerce leur activité professionnelle.

Les candidats à l'élection doivent également réunir plusieurs conditions, à savoir :

  • avoir la nationalité française
  • être âgées d'au moins 21 ans
  • ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques.

Lorsqu'elles remplissent ces conditions, sont alors éligibles les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ainsi que les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur ces mêmes listes dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

Chaque conseiller prud'hommes est élu pour cinq ans et est rééligible.

Président et vice-président

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié et réciproquement. Le président et le vice-président sont élus pour un an et sont rééligibles à condition de respecter cette condition d'alternance entre salarié et employeur.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes sont élus par les conseillers prudhommaux à la majorité absolue des présents réunis en assemblée générale. Le vote s'effectue à bulletin secret. Les conseillers prudhommaux salariés votent pour un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié et les conseillers prudhommaux employeurs en font de même pour un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Outre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes, il est également procédé à l'élection d'un président et d'un vice-président pour chaque section et chaque chambre respectivement à l'issue d'une assemblée de section et d'une assemblée de chambre.

Crédits photo : © Tomasz Żołnierek - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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