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Tribunal correctionnel : définition et audience

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Février 2019

Comment se déroule une affaire devant le tribunal correctionnel. Ce que vous devez savoir sur le déroulement du procès.


Définition

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d'indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

Le jugement du tribunal correctionnel peut éventuellement avoir lieu dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé de trois juges : le président et ses deux assesseurs. Cependant, pour certains délits (et notamment certaines affaires liées à une infraction au Code de la route), le tribunal n'est composé que d'un seul juge qui exerce alors les pouvoirs conférés au président.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Un greffe est également présent à l'audience. Ses fonctions sont exercées par un greffier du tribunal de grande instance.

Audience

L'audience est en principe publique. En principe, n'importe qui peut donc assister à un procès, même des personnes sans lien avec le prévenu ou les éventuelles victimes. Des fouilles (avec éventuellement la présence de portiques de sécurité) peuvent être faites à l'entrée de la salle d'audience pour vérifier que les personnes qui assistent au procès ne portent pas d'armes sur eux.

Toutefois, l'audience peut dans certains cas avoir lieu à huis-clos lorsque que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Le tribunal ordonne alors le huis-clos par jugement rendu en audience publique.

Le président est en charge de la police de l'audience. Il peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux et expulser de la salle d'audience une personne de l'assistance lorsqu'elle trouble l'ordre de quelque manière que ce soit.

Déroulement des débats

Au début de l'audience, le président ou l'un des assesseurs constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte ayant saisi le tribunal. Il constate également, s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, ainsi que des éventuels témoins, experts ou interprètes.

Les débats sont ensuite dirigés par le président du tribunal. Le procès débute alors par une phase d'instruction au cours de laquelle le président interroge le prévenu, les victimes ainsi que les éventuels témoins ou experts.

Lorsque l'instruction prend fin, les débats s'organisent en trois étapes :

  • la partie civile, par l'intermédiaire de son avocat, intervient en premier afin de présenter une demande de réparation du préjudice qui lui a été causé.
  • La parole est ensuite donnée au procureur de la République qui prend alors ses réquisitions à l'issue desquelles il demande au tribunal l'application d'une peine (amende, emprisonnement, ...). Le contenu de ce réquisitoire n'est que consultatif et ne s'impose donc pas au tribunal qui peut prendre une décision plus ou moins sévère que la peine requise à l'encontre de l'auteur présumé du délit.
  • Enfin, le prévenu (ou son avocat) présente sa défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer mais le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier.

Prononcé du jugement

Après le délibéré, le jugement du tribunal est rendu soit directement à l'audience où ont eu lieu les débats soit à une date ultérieure. Le président informe alors les parties du jour où le jugement sera prononcé.

Le jugement est rendu publiquement. Le président ou l'un des juges en donne lecture, le prononcé pouvant être limité au dispositif, c'est-à-dire à la solution du litige. Si les faits sont constitutifs d'un délit, une peine est prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction.

Concernant les dommages-intérêts à verser à la partie civile, le tribunal peut :

  • ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués au moment du prononcé du jugement ;
  • accorder à la partie civile une provision s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts ;
  • renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile après avoir statué sur l'action publique afin que la partie civile puisse apporter les justificatifs de ses demandes.

Faire appel

Il est possible de faire appel du jugement du tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé.

Consulter le jugement

L'original du jugement doit être déposé au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard après le prononcé du jugement.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Dernière modification le mardi 15 mars 2016 à 20:11:25 par Eric Roig.

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