Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels en auto subis par une personne suite à un accident de la route.


La déclaration de sinistre

La transmission du constat amiable tient lieu de déclaration de sinistre, y compris pour les dommages corporels. Il doit donc être rédigé lorsque cela est possible. L'accident doit dans tous les cas être déclaré à l'assureur dans les 5 jours ouvrés.

L'assuré victime du dommage corporel devra aussi informer :

  • Son employeur s'il est salarié, à qui il doit transmettre l'éventuel arrêt de travail prescrit par un médecin.
  • Sa caisse primaire d'assurance maladie, à qui il doit transmettre les éventuelles feuilles de soins ainsi que l'arrêt de travail dans les délais légaux. Il pourra alors percevoir les indemnités journalières, voire les pensions d'invalidité, prévues par la loi ou la convention collective.
  • Les assureurs auprès de qui il a souscrit des garanties corporelles. Certains contrats prévoient des prestations forfaitaires, qui peuvent donc se cumuler. D'autres des prestations de nature indemnitaire. L'assureur verse alors en quelque sorte une avance sur l'indemnité que devra encaisser la victime de l'accident.

Quel assureur

Le préjudice corporel subi par les victimes d'un accident de la circulation doit être indemnisé (sans franchise aucune) par l'assureur en responsabilité civile du responsable de l'accident.

Mais quand le préjudice ne dépasse pas 5% d'incapacité partielle, et pour simplifier la procédure, c'est l'assureur en responsabilité civile de la victime qui prend directement en charge l'indemnisation du conducteur et des passagers éventuels.

La proposition d'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment :

  • Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale)
  • Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux)
  • Tous les préjudices subis :
    • déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ;
    • souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ;
    • préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ;
    • préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie in concreto et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

S'y ajoutent en cas de décès de la victime le remboursement des frais d'obsèques et l'indemnité du préjudice moral et matériel subi par la famille.
Le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation permet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

La procédure d'indemnisation

En principe, la victime de l'accident reçoit de la part de l'assureur un dossier d'information et un questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans un délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen.

Mais la victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

  • soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande,qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé,
  • soit différer l'offre d'indemnisation si :
    • la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie
    • ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.

En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident.

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre. Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère
La victime bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

Conducteur responsable

Le conducteur responsable de l'accident ne peut prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel personnel. Sauf s'il a souscrit une garantie spécifique des dommages corporels du conducteur. En cas de responsabilité partielle, son indemnité pourra être réduite. En l'absence totale de responsabilité, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun.

Les tiers victimes de l'accident (passages, piétons, etc.) sont indemnisés, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Sauf s'ils ont commis une faute grave les ayant mis en danger.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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