Menu

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels

Posez votre question
Octobre 2018

Après un sinistre auto, l'indemnisation des dommages et dégâts matériels causés à un véhicule dépend de plusieurs facteurs. La procédure pour se faire bien indemniser.


Le caractère réparable ou non du véhicule

Le principe de base de l'indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l'accident. Dans le cas contraire, l'assuré percevra une indemnité égale à cette valeur vénale et les réparations ne seront pas effectuées.


Le véhicule n'est pas réparable...

... Ou plus exactement, le coût des réparations dépasse sa valeur vénale.

Dans ce cas, dans les quinze jours suivant la remise du rapport par l'expert, l'assureur doit proposer à l'assuré de lui céder le véhicule. L'assuré dispose de trente jours pour donner sa réponse, son silence étant assimilé à un refus.

  • S'il accepte la proposition de "reprise" de l'assureur, il doit lui remettre la carte grise. A charge pour l'assureur de la transmettre à la préfecture et de vendre le véhicule "irréparable".
  • S'il souhaite récupérer son véhicule endommagé, il conserve donc sa carte grise. Mais l'assureur ayant transmis le dossier à la préfecture, celle-ci fera opposition à tout transfert de la carte grise. C'est-à-dire que l'assuré ne pourra vendre le véhicule qu'après avoir fait réaliser une seconde expertise attestant qu'il a été réparé et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Cette seconde expertise n'est pas obligatoire si l'assuré conserve le véhicule.

Le véhicule est réparable

C'est-à-dire que le coût des réparations ne dépasse pas la valeur du véhicule.
L'assuré est alors indemnisé selon les conditions prévues dans son contrat.

Les conditions d'indemnisation

L'assuré a souscrit des garanties dommages

C'est-à-dire qu'il ne s'est pas contenté de la responsabilité civile obligatoire.

Si le véhicule n'est pas "économiquement" réparable (cf. ci-dessus), il recevra une indemnité égale à la valeur vénale ou à la valeur de remplacement du véhicule, éventuellement après déduction de la valeur de l'épave s'il décide de la conserver.

Dans le cas contraire, le coût des réparations sera pris en charge ou remboursé par l'assureur, déduction faite de l'éventuelle franchise d'assurance, quelle que soit d'ailleurs la responsabilité du conducteur.
S'il n'est pas responsable, il pourra demander à l'assureur de la partie adverse le remboursement de la franchise et des frais qu'ils ne lui ont pas été remboursés.

En absence de garanties dommages

Si le conducteur ne bénéficie que de la garantie responsabilité civile obligatoire, il ne percevra aucune indemnité s'il est totalement responsable de l'accident. En cas de responsabilité partielle, il pourra être partiellement indemnisé.

En revanche, s'il n'est pas responsable de l'accident et même s'il ne bénéficie d'aucune couverture dommage, il sera totalement indemnisé : coût total des réparations ou valeur de remplacement, frais de remorquage, etc.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé «  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique