Ayants droit et sécurité sociale : définition
Qui sont les ayants droit d'un assuré social ? Qui peut être affilié à la sécurité sociale d'un assuré ? Définition et bénéficiaires.
Définition
Un ayant droit est une personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Exemple : un héritier est l'ayant-droit du défunt. En matière de protection sociale et de sécurité sociale, cette notion est naturellement fondamentale. Les frais de santé d'un ayant-droit sont ainsi versés et remboursés au nom de l'assuré auquel il est rattaché.
Les ayants droit d'un assuré social
A l'origine, les ayants droit d'un assuré social sont donc les personnes qui peuvent bénéficier de sa protection sociale. A savoir, principalement, le conjoint et le concubin (pacsé ou non) et les enfants jusqu'à un certain âge (cf. ci-après). Mais les règles de fonctionnement de ce système ont été modifiées.
PUMA
Depuis l'entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMA), le statut d'ayant-droit a été réformé. Désormais, une personne majeure sans activité professionnelle qui réside de manière stable et régulière en France a droit à une prise en charge personnelle de ses frais de santé. Elle n'a donc plus besoin d'être ayant-droit.
Les personnes majeures ayant-droits d'un assuré avant la réforme continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de santé sans que rien ne change. Dans un souci d'autonomie, elles peuvent toutefois toujours faire les démarches auprès de l'assurance maladie pour bénéficier d'une prise en charge à titre personnel sur simple critère de résidence.
La notion d'ayant-droit majeur continue néanmoins de s'appliquer pour les mutuelles d'entreprise : le conjoint d'un salarié peut par exemple bénéficier de la mutuelle de son entreprise en tant qu'ayant-droit.
Les enfants ayants droit
Le statut d'ayant-droit persiste en revanche pour les mineurs. Pour les enfants, le statut d'ayant-droit prend fin l'année où ils atteignent leurs 18 ans. Ils deviennent ensuite assurés autonomes. Si les deux parents sont assurés sociaux, les enfants peuvent être "rattachés" indifféremment au père, à la mère ou au deux parents. L'enfant peut toutefois demander un statut d'assuré autonome sur demande dès l'âge de 16 ans.
Les enfants étudiants
Les enfants étudiants dans l'enseignement supérieur devaient auparavant être affiliés à la sécurité sociale étudiante. Tous les étudiants sont à présent assurés à leur caisse primaire d'assurance maladie, le régime étudiant de sécurité sociale étant définitivement supprimé.
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