Commissaires aux comptes : désignation obligatoire
Au-delà de certains seuils, les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les obligations fixées par la loi et le Code du commerce sur la nomination des CAC.
La Loi Pacte a harmonisé et simplifié les conditions exigées.
Nomination obligatoire
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, doivent désigner un CAC dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 8 M€ de chiffre d'affaires HT,
- 4 M€ de total de bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.
Société anonyme et SAS
Dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiée (SAS), la nomination d'un CAC est obligatoire dès qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice.
SNC et SARL
Dans les SARL, la nomination d'un CAC est obligatoire dès qu'un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice.
Dans les sociétés en nom collectif (SNC), le seuil de capital social n'est pas exigé : un seul associé, quel que soit le montant de sa participation, peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.
Sans même aller devant les tribunaux, un ou plusieurs associés de SNC ou SARL représentant au moins le quart du capital peuvent demander et obtenir la désignation d'un CAC par le gérant.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
