L'intéressement des salariés - Calcul et fiscalité

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"Droit finances : Épargne salariale"

L'intéressement des salariés est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de faire participer ces derniers aux résultats de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage.


Définition

L'intéressement des salariés est un dispositif visant à associer financièrement ces derniers aux performances de l'entreprise qui les emploie. Comme pour la la participation des salariés, l'objectif de l'intéressement est d'impliquer davantage ces derniers dans leur activité. Pour les salariés, l'intéressement prend ainsi la forme d'un complément de salaire dont le montant dépend des résultats de l'entreprise. La prime d'intéressement versée aux salariés a donc un caractère aléatoire et facultatif.

Code du travail

L'intéressement est encadré par le Code du travail, qui régit notamment ses règles de mise en place (articles L. 3312-1 à L. 3312-8) et de calcul (articles L. 3314-1 à L. 3314-4).

Bénéficiaires

L'intéressement cible les salariés de l'entreprise. Les dirigeants et les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail. Toutefois, l'article L. 3312-3 du Code du travail prévoit certaines exceptions permettant au dirigeant d'une entreprise sans contrat de travail de toucher une prime d'intéressement, cf. la participation et l'intéressement pour les dirigeants d'entreprise.

Fonctionnement

La mise en place du dispositif repose sur un accord d'intéressement qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de la prime. A la date du versement, le montant dont bénéficie le salarié est en principe immédiatement disponible. Mais le salarié peut également décider de transférer la prime sur un plan d'épargne ce qui lui permet alors de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Il peut également décider de verser cette somme sur un compte épargne-temps (CET).

Conditions

Contrairement à la participation, la mise en place d'un accord d'intéressement est entièrement facultative. Il n'existe aucune condition liée au nombre de salariés dans l'entreprise.

Les conditions applicables aux salariés sont précisées au sein de l'accord, conclu pour une durée minimale de trois ans. Lorsqu'il est mis en place, le dispositif d'intéressement doit bénéficier à tous les salariés remplissant les critères d'attribution. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté minimale dont la durée ne peut pas excéder trois mois.

En l'absence de délégué syndical et de CSE, l'employeur peut mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale d'une durée comprise en un et trois ans.

Prime d'intéressement

Montant et calcul

Les critères de calcul du montant de la prime dépendent des résultats ou des performances de l'entreprise. Ces conditions varient en fonction des règles prévues dans chaque accord. Le Code du travail pose toutefois certaines règles minimales pour le calcul de la prime d'intéressement.

L'article L. 3314-2 prévoit notamment que la prime doit présenter un caractère aléatoire. Les résultats et les performances de l'entreprise pris en compte doivent être ceux d'une année ou d'une durée inférieure, avec un seuil de trois mois. La formule de calcul peut toutefois être complétée par un objectif pluriannuel en lien avec les résultats ou les performances de l'entreprise.

L'article L. 3314-5 du Code du travail pose également certaines règles en matière de répartition de l'intéressement entre les salariés. Le calcul du montant de la prime touché par chacun peut notamment dépendre du taux d'assiduité du salarié ou d'un pourcentage de son salaire.

Plafond

Le montant de la prime ne peut pas dépasser un certain plafond, fixé à 75% du plafond annuel SS.

Supplément d'intéressement

L'accord peut prévoir un supplément d'intéressement dont le montant est librement défini. Dans tous les cas, ce montant ne peut pas dépasser le plafond prévu pour la prime d'intéressement (75% du PASS).

Au total, les sommes versées au titre de l'intéressement (y compris l'éventuel supplément) ne peut pas dépasser 20 % des salaires bruts versés par l'entreprise aux personnes concernées.

Date de versement

C'est encore une fois l'accord qui détermine la date à laquelle la prime est versée au salarié. Dans tous les cas, ce versement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est calé sur l'année civile, la prime d'intéressement doit donc être versée avant le 1er juin. Au-delà de cette date, la somme se voit appliquer un intérêt de retard, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Exceptionnellement en 2020, la date limite de versement est prolongée en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19. Les entreprises peuvent potentiellement verser les primes d'intéressement jusqu'au 31 décembre 2020.

Placement

Une fois la prime versée, le salarié peut décider soit d'utiliser immédiatement la somme, soit de placer celle-ci. Ce choix a des conséquences en matière de fiscalité.

Lorsque le salarié décide de placer cette somme, il peut le faire sur un plan d'épargne (PEE, PEI ou Perco) ou sur un CET.

Sans précision de sa part, les sommes sont affectées par défaut au Plan Epargne Entreprise.

Impôt

Exonération d'IR

Lorsque le salarié décide de placer la prime sur un plan d'épargne, la somme est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 75% du PASS. Pour bénéficier de cette exonération, la prime doit être placée dans les 15 jours qui suivent sa date de versement par l'entreprise.

En revanche, la prime est imposable si le salarié demande directement son versement sur son compte bancaire. L'employeur doit alors effectuer le prélèvement à la source sur la somme versée.

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2013, l'intéressement est compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Cotisations sociales

La prime est exonérée de cotisations sociales, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ayant pas le caractère de rémunération. En revanche, en tant que revenus d'activité, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS

Litige

En cas de litige entre un salarié et son employeur concernant l'intéressement, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes (Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 16-13682 du 28 février 2018).

Voir aussi

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