Frais d'impayé / recouvrement contrat d'entretien véhicule

ubi0074 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 22 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 déc. 2023 à 10:13

Bonjour à tous !

Lors de l'achat de mon véhicule, j'ai souscrit avec le concessionnaire à un contrat d'entretien, payé mensuellement par prélèvement bancaire.

Ayant eu un soucis de découvert en novembre le prélèvement pour mon contrat a donc été rejeté par la banque. 

Je me suis rapproché de mon concessionnaire pour lui régler directement ma mensualité comme prévu dans les conditions générales de vente. Toutefois, il me facture en sus 10 € au titre de frais d'impayé.

J'ai procédé au règlement mais cela me questionne car dans les conditions générales de vente il n'est mentionné nul part que des frais d'impayés pouvaient être réclamés. Aussi, il me semble que cela est désormais encadré par la loi, je me réfère à à l'article L121-21 du Code de la Consommation.

Selon vous est ce légale ?

Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à répondre à ma question.

Je vous souhaite de joyeuses fêtes !

Bien cordialement

A voir également: