Est ce que j'ai le droit?
Résolublux Messages postés 26002 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 août 2023 à 15:06
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8 réponses
29 août 2023 à 08:53
Hello!
Le Code Général des Impôts, par son Art. L568 régule cette 'activité' de (re)vente..
Tu n'es PAS 'revendeur' agréé par l'Administration,
La question était 'est ce que j'ai le droit..'?. Le Droit dit clairement NON.
Sujet clos.
A+
29 août 2023 à 09:09
Bonjour,
Euh... Monsieur le juge, vous faites attention à qu'est ce que vous dites.
Je l'ai pas violée.
[...]
Et puis je vous ferais remarquer que violer c'est quand on veut pas.
Moi je voulais, moi.
Coluche - le viol (à l'époque, ça faisait rire).
Jouer sur les mots je change pas l'esprit de la loi.
Que vous parliez de vente, de cession, de commerce, de débit , de troc ou de revente, c'est la même chose.
Vous transférez la propriété d'un bien (ou service) en échange de devises, d'un autre bien ou d'une promesse.
Et peu importe comment vous appelez ça, la loi reste la même.
Je suppose que la loi pourrait différencier la vente de neuf et d'occasion. Qui sous entends que le produit ait déjà été utilisé... Ce qui pour des cigarettes réduit un peu l’intérêt. on peut aussi différencier la vente au détail (vous vendez les cigarettes à l'unité au lieu du paquet), ça serait toujours aussi illégal.
Bref, peu importe que vous achetiez les cigarettes au bureau de tabac, au vendeur à la sauvette (lui même illégal) de la Porte de la Chapelle, à Andorre, ou même directement à Altadis, vous n'avez pas le droit de les revendre tant que vous n'avez pas un contrat de gérance avec les douanes.
Bonjour.
Encore une fois vous parlez de vente à titre professionnel et sur ce point la vous avez parfaitement raison, en tant que pro hors contrat douane je ne peut pas en vendre ni en revendre (les douanes font bien la distinction entre les deux pour les pro)
Maintenant ma question porte sur l'existence ou non d'un texte qui interdit a un PARTICULIER de revendre certains type d'objets qui lui appartient ?
Si oui lequel?
et oui je joue sur les mots et contrairement à votre comparaison completement douteuse qui n'a aucun lien avec le sujet qui cherche uniquement à jouer sur le pathos et rien d'autre, je cherche un renseignement et je serai ravi que vous m'apportié le texte de loi qui empecherait un particulier de revendre ce fameux bien qui lui appartient
Modifié le 30 août 2023 à 07:37
Encore une fois vous parlez de vente à titre professionnel
A quel moment ai-je parlé de vente à titre 'professionnel' ? Je parle de vente tout court.
Quand je mentionne les vendeurs à la sauvette de la porte la chapelle, pensez vous que je parle de vendeurs professionnels ? et pourtant je mentionne bien qu'eux aussi sont dans l'illégalité.
Quelque soit la méthode et la situation, il est interdit de vendre du tabac sans l'accord des douanes. Donc maintenant, si vous voulez trouver une solution, vous savez à qui vous adresser, et à qui poser vos questions si nos réponses ne sont pas satisfaisantes.
29 août 2023 à 19:54
Code général des impôts, article 568 : ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765223
" Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l'administration, qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances, des titulaires du statut d'acheteur revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus (....) ".
Point barre.
Et qui dit "monopole" dit aucune concurrence possible ni aucun autre circuit de vente admis :
► https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/monopole/52393
Et non vous ne trouverez ici personne pour vous dire que vous avez le droit de vendre du tabac si vous n'êtes pas un vendeur agréé par l'État.
Ça s’appellerait de la contrebande, délit tombant sous le coup de la loi (article 414 et suivants du code des douanes) : trois ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la marchandise concernée.
C'est bon, là ?
Ça suffit comme références légales ou bien vous préférez vous inscrire à la prochaine formation de buraliste ou d'agent des douanes pour en savoir plus ?
La revente reste de la vente... Vous voulez faire un trafic ou quoi ? Essayez plutôt d'arrêter de fumer, et de cesser d'empoisonner les non fumeurs au passage.
Si c'est un paquet unique que vous revendez à un pote ce n'est pas bien grave, mais si c'est pour revendre plus cher des clopes achetées en Andorre et faire du bénéfice et de manière régulière, alors tant pis pour vous si vous vous faites choper.
A bas la cigarette de toutes façons.
Alors non je ne fume pas, et je n'empoisonne personne.
"mais si c'est pour revendre plus cher des clopes achetées en Andorre et faire du bénéfice"
L'idée est bien de faire un bénéfice mais pas sur du tabac importé, mais sur du tabac acheté en France dans un bureau de tabac
"alors tant pis pour vous si vous vous faites choper"
En soit je pourrai justifier la provenance et ce qui sera gagné sera déclaré avec ma déclaration de revenu
La question n'est pas de savoir si c'est bien ou non, c'est de savoir si il existe un texte de loi qui interdit la RE vente d'un paquet de tabac de particulier à particulier, si oui lequel est ce?
29 août 2023 à 09:50
Si vous achetez dans un bureau de tabac, je vois mal comment vous pourrez faire du bénéfice: vous devrez vendre plus cher pour vous faire une marge et personne ne viendra vous acheter votre produit s'il peut le trouver dans un bureau de tabac moins cher... a moins que vous "améliorez " le produit pour justifier le prix, et ça aussi, c'est interdit.
29 août 2023 à 17:59
bonjour,
la nuit les choses sont différentes et les personnes sont pretes a payer tres cher ce qu'elles ne peuvent pas trouver à l'instant t
Et si je pose la question c'est qu'on m'en demande souvent avec mon activité actuelle et que certains sont pret a laché un billet de 50€ pour un paquet. Donc ma question porte sur le "je suis particulier et je souhaite vendre un objet qui m'appartient, est ce qu'il existe une loi qui m'interdit certains produits, si oui laquelle"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
28 août 2023 à 20:13
bonjour,
".... je me demande si je suis dans le "vrai" ou est ce que je me trompe"
Vous donnez vous-même la réponse : << La vente de tabac est interdite hors reseaux de débit de tabac. >>
cdt.
28 août 2023 à 22:20
Vous voulez jouer sur les mots ? OK. On y va....
Alors, vous avez ACHETÉ un paquet de cigarette et vous voudriez le VENDRE... (vous ne pouvez pas le REvendre puisque vous ne l'avez pas déjà VENDU...) ... or, un particulier ne peut pas vendre du "consommable" hors réseaux légaux.... (vous pouvez par ex. vendre, sur le Net ou dans un vide-grenier par ex. des vêtements/des objets de décoration/des livres/... etc. qui vous appartiennent, parce que ce sont des "non consommables"... et cigarettes/cigares/tabac sont des "consommables".
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28 août 2023 à 23:26
"et se ne sont pas des objets que j'ai déja vendu, puisque que revendu une fois."
Relisez-vous.............. !!!!!!! Vous me faites bien rire à vouloir couper les cheveux en quatre sans même savoir vous exprimer correctement..................
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Et pour faire suite à votre post 6...
"L'idée est bien de faire un bénéfice mais pas sur du tabac importé, mais sur du tabac acheté en France dans un bureau de tabac"
Quelle personne serait assez con** pour vous acheter un paquet de cigarettes plus cher que si elle l'achetait dans un bureau de tabac ?????????
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29 août 2023 à 00:36
La notion de revente n'existe pas. Cela sous entendrait que le contrat de vente et le contrat de "revente" ont un lien juridique, ce qui n'est pas le cas. A partir du moment où chaque acte est distinct ca devient un contrat de vente. Que la propriété ait déja été transferé n'a aucun impact..bref c'est interdit
29 août 2023 à 01:53
La confusion entre "vendre" et "revendre" vient du fait que, par exemple, le paquet de cigarettes que vous achetez en bureau de tabac vous est vendu par le buraliste puis est revendu par vous... c'est la paquet de cigarettes qui est "revendu"..... mais vous, vous achetez un paquet de cigarettes et vous le "vendez" à quelqu'un... à vos risques et périls.... voir post 4...
.
Discussion close pour moi.
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29 août 2023 à 07:54
Parce que vous pensez vraiment que personne n'y a pensé avant et que vous êtes le seul à avoir l'idée?
A partir du moment où vous souhaitez vendre du tabac d'où qu'il vienne, vous etes soumis à la reglementation et en tant que particulier vous ne pouvez pas faire commerce sans déclaration, immatriculation, etc. Et toutes les exigences liées aux débits de tabac.
Votre tabac viendra forcément d'un débit tabac, le revendre ne revient à rien d'autres que de devenir débiteur de tabac vous même. Ne pensez pas avoir trouvé une faille.
Donc au final résumons, vous souhaitez faire commerce, vous devez donc vous déclarer, vous ne serez pas considéré comme particulier, dès lors vous connaissez j'imagine les regles.
29 août 2023 à 09:16
Bonjour
Vous en tant que particulier vous n'avez pas le droit mais les débits de boissons et restaurants par exemple ont le droit de revendre du tabac dans certaines conditions. Du coup comme vous parlez de votre entreprise, qu'elle vend de l'alcool, peut-être que vous rentrez simplement dans ces critères et que vous vous prenez la tête pour rien.
29 août 2023 à 14:09
bonjour Ysabe-i
effectivement ces commerces ont un carnet de douane pour la revente dont l'achat doit être fait au plus prés de leur commerce.
toutes fois si le stockage est dans une partie privative , et uniquement pour dépanner un copain/client les douanes non rien à redire
29 août 2023 à 18:13
Et malheureusement je n'en fais pas parti et comme je n'ai pas envie d'avoir des embêtements avec la justice pour un ou deux paquets de clopes je ne les vends pas.
Et le véritable paradoxe je peut vendre tout produit autour du tabac (feuille, grinder, appareil a rouler, tubes, produit a chicha etc....) mais pas le tabac en lui même.
meme le CBD quelqu'en soit sa forme je peut le vendre (avant de voir les gens me dire que c'est faux je les invites a regarder la décision du conseil d'état du 29 decembre 2022 qui explique gentiment que si c'est parfaitement légal et a meme condamné l'état a verser des dommages et interet)
Bonjour, il fut un temps où c'était autorisé, hors depuis 2010 les douanes ont réduit les droits de revente et la licence que j'ai ne rentre pas dans ce domaine (licence de vente a emporter). SInon en effet je n'aurait pas cette idée tordu de voir si il n'existe pas un vide auquel l'état n'aurait pas pensé :D
29 août 2023 à 18:13
Bonjour,
La vente des tabacs est un monopole d'Etat. Pas la peine de discuter !
Les bureaux de tabacs paient pour bénéficier de ce monopole d'Etat.
29 août 2023 à 18:25
+1
Vous n'avez pas encore compris que Alex se croit + intelligent que tout le monde ?!!!
;-)
29 août 2023 à 19:40
bonsoir, la question n'est pas de savoir si je me pense plus intelligent que tous le monde.
Jusqu'a maintenant vous m'avez répondu sur des textes lié a une activité professionnel et la dessus vous avez raison, en tant que pro je n'ai pas le droit.
Hors ma question porte sur le droit qu'a un particulier de revendre un objet qui lui appartient et c'est toute la nuance entre ma question et les réponses apportées.
Donc si vous avez un texte de loi, et c'est ce qui m'interesse, qui interdit la revente de certains objets merci de me la communiquer.
30 août 2023 à 15:06
Salut,
d'autant plus qu'acheter pour vendre fait de soi un commerçant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2023 à 17:50
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse et l'article des impots. Maintenant il parle de revente a titre professionnel et non a titre de particulier a particulier.
Ma question porte sur l'existence ou non d'un texte qui interdit a un PARTICULIER de revendre certains type d'objets qui lui appartient ?
Si oui lequel?
Donc en soit le sujet n'est pas clos
30 août 2023 à 13:31
Le terme "monopole" semble pourtant plutôt explicite.
30 août 2023 à 14:33
En effet.
Encore faut-il disposer d'un cerveau normalement constitué pour faire le rapprochement une fois que la signification de ce terme aura été assimilée.
;-)