le 06/07/2023, mon véhicule a été retrouvé volé puis incendié par les forces de l'ordre. j'ai constaté la situation le 08/07/2023 et ai immédiatement fait ouvrir un sinistre auprès de mon assureur chez qui j'étais assurée pour le vol et l'incendie.
le 11/07/2023, l'assistance fait mandaté un dépanneur pour récupérer mon véhicule à la fourrière et le garder dans leur dépôt pour faire passer l'expert.
le 13/07/2023, l'expert passe me confirme la condition d'épave et d'irréparabilité du véhicule et m'envoie les documents de cession en m'indiquant le prix estimé. je signe l'intégralité des documents au 13/07/2023 et renvoi dans la foulée la carte grise signée. au 14/07/2023, je ne suis donc administrativement plus propriétaire du véhicule.
je ne suis indemnisée par mon assureur que le 04/08/2023, avec une imputation de 1146€ dont 780€ frais de gardiennage et 366€ frais annexe du dépanneur (forfait manutention, mise en parc, frais de dossier, chargement du véhicule).
mes questions sont les suivantes :
1) les frais de gardiennage étant opposables au propriétaire du véhicule, est-ce réellement à moi de les payer après la cession, donc après le 13/07?
2) les frais annexes ne sont-ils pas deja inclus dans les frais de remorquage? mon assureur prenait en charge 180e de frais de dépanneur, et j'ai du compléter le dépassement duquel on m'avait inclus une indemnité lié à la typologie du véhicule remorqué (en l'occurrence incendié).
et si la facture est réellement bien établit, ces frais me sont-ils imputables à moi où à la charge de mon assureur?
car dans mon contrat il est simplement mentionné "nous ne garantissons pas : les frais de gardiennage et leurs frais accessoires, les frais d'immobilisation, les frais de dépréciation, la vétusté." dois-je comprendre que cela fait partie des "accessoires"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...