Auto entreprise et fonctionnaire - nom du conjoint
Résolu
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3 réponses
Gayomi
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26 août 2022 à 12:29
26 août 2022 à 12:29
Il s'agirait d'une fraude. Donc, non.
bonjour
croyez bien que l'URSSAF a les moyens de traquer les fraudes et que personne ne peut vous dire sur un forum de conseils juridiques comment les éviter ... car demander "comment prouver que c'est une fraude" consiste à demander "comment se prémunir du contrôle de l'Urssaf"?
tout entrepreneur est contrôlé durant son activité que cela soit par un contrôleur en chair et en os ou par l'étude des comptes.....et la fraude est gravement sanctionnée.
Gayomi
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26 août 2022 à 15:51
26 août 2022 à 15:51
Ma question est : comment prouver qu'il s'agisse d'une fraude ?
Vous savez pertinemment que vous voulez frauder et vous venez sur un forum de droit pour qu'on vous aide à contourner le problème ? Passez votre chemin !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2022 à 13:15
Comment est-il possible de prouver cette fraude ?
26 août 2022 à 14:16
Donc le fait que ce soit une fraude ne vous dérange pas, juste le fait que vous vous fassiez choper..
26 août 2022 à 14:33
Non ce n'est pas ma question. Ma question est : comment prouver qu'il s'agisse d'une fraude ?
Modifié le 26 août 2022 à 14:38
Comment prouver qu'usurper l'identité d'une autre personne pour créer une entreprise est une fraude ? c'est vraiment ce que vous demandez ?
Si demain je crée une entreprise à votre nom, en utilisant un compte bancaire à votre nom, ça ne vous dérangera pas un seul instant ? Même si mes clients insatisfait se retournent contre vous et vous assignent en justice. Et que la banque vous demande de rembourser les 50 000 euros à découvert du compte à votre nom.
26 août 2022 à 14:40
Ce n'est pas mon sujet initial. Evidemment le conjoint serait ok.