Livret A vidé ????
fiflo
-
12 nov. 2019 à 11:13
AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 nov. 2019 à 11:30
AN.Banker Messages postés 10170 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 nov. 2019 à 11:30
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AN.Banker
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Modifié le 12 nov. 2019 à 11:22
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Bonjour,
C'est à vos enfants à partir de leur 16 ans de saisir la justice pour demander des comptes à leur père concernant la gestion de leur patrimoine.
Article 385 et 386 du code civil :
385 :
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
386
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031322869/2020-12-03/
Pour que la solidarité ne soit pas retenu, vous devrez uniquement prouver que les fonds ont été viré sur un compte au nom du père et que vous étiez déjà séparé à ce moment.
Le père devra prouver qu'il a pris l'argent dans le cadre prévu par la loi (nécessité de cet argent pour le bien de l'enfant uniquement). Sinon il devra restituer l'argent.
C'est à vos enfants à partir de leur 16 ans de saisir la justice pour demander des comptes à leur père concernant la gestion de leur patrimoine.
Article 385 et 386 du code civil :
385 :
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
386
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031322869/2020-12-03/
Pour que la solidarité ne soit pas retenu, vous devrez uniquement prouver que les fonds ont été viré sur un compte au nom du père et que vous étiez déjà séparé à ce moment.
Le père devra prouver qu'il a pris l'argent dans le cadre prévu par la loi (nécessité de cet argent pour le bien de l'enfant uniquement). Sinon il devra restituer l'argent.
Nous vivions ensemble mais nous n’avions pas de comptes commun... heureusement pour moi... Il avait promis de leur rendre... verbalement....il devra attendre ses 16 ans alors !!!
AN.Banker
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Vous pouvez dire à la banque que toute opération devra obtenir votre accord en dénonçant ce qui est réputé dans l'article 382-1 (faites le par écrit et gardez copie) :
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322882/2019-11-12/
Cela devrait l'empêcher de prendre l'argent sans votre accord. Ou vous pouvez saisir le juge des tutelles pour que quelqu'un soit nommé pour l'administration du compte jusqu'à la majorité de l'enfant (Article 383, accessible sur le lien du post précédent).
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322882/2019-11-12/
Cela devrait l'empêcher de prendre l'argent sans votre accord. Ou vous pouvez saisir le juge des tutelles pour que quelqu'un soit nommé pour l'administration du compte jusqu'à la majorité de l'enfant (Article 383, accessible sur le lien du post précédent).
La législation juridique et financière évolue en permanence...