Congé d'une location d'une personne handicapé
Résolu
arvar
-
28 sept. 2019 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 sept. 2019 à 14:11
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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28 sept. 2019 à 14:11
28 sept. 2019 à 14:11
Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.
Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.
Cdlt
Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.
Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.
Cdlt