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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 mai 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:07
bonjour,
pas d'inquiétude !
Votre contrat de location reste valable : l'agence est un intermédiaire entre votre bailleur et vous.
Le plus important est de savoir si l'agence, malgré la fin de sa gestion, a bien transmis votre courrier de congé à votre bailleur. Il faut vous en assurer dès demain, le début de votre préavis dépendant de la date de réception du courrier de congé.
Il ne suffit pas de demander un "un rdv pour un état des lieux de sortie", il faut - avant tout - avoir donné son congé : l'avez-vous fait ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L'agence a normalement dû transmettre à votre propriétaire son dossier de gestion : contrat de location, EDLE, DG (Dépôt de garantie), ...
C'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG et, même s'il vous l'avez versé à l'agence et que celle-ci ne l'a pas transmis au bailleur, c'est votre bailleur qui devra vous le restituer.
Pour détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
pas d'inquiétude !
Votre contrat de location reste valable : l'agence est un intermédiaire entre votre bailleur et vous.
Le plus important est de savoir si l'agence, malgré la fin de sa gestion, a bien transmis votre courrier de congé à votre bailleur. Il faut vous en assurer dès demain, le début de votre préavis dépendant de la date de réception du courrier de congé.
Il ne suffit pas de demander un "un rdv pour un état des lieux de sortie", il faut - avant tout - avoir donné son congé : l'avez-vous fait ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L'agence a normalement dû transmettre à votre propriétaire son dossier de gestion : contrat de location, EDLE, DG (Dépôt de garantie), ...
C'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG et, même s'il vous l'avez versé à l'agence et que celle-ci ne l'a pas transmis au bailleur, c'est votre bailleur qui devra vous le restituer.
Pour détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2019 à 09:09
Donc si je comprends bien, nous sommes dans une situation normale.
Mais du coup, comment gérer les désaccords sur l'état des lieux, s'il devait y en avoir?
Merci à vous et bien cordialement,
25 juil. 2019 à 10:17
L'état des lieux est justement là pour décrire exactement comment sont les lieux. C'est pour ça qu'il faut prendre son temps et le faire précisément. A noter que celui d'entrée c'est au locataire qu'il convient d'être très minutieux et à celui de sortie c'est au propriétaire.
Vous avez celui d'entrée, vous ferez celui de sortie. Et la comparaison entre les deux permettra de savoir les dégradations qui pourront vous être reprochées. Tout ce qui sera moins bien sur l'état des lieux de sortie que sur celui d'entrée ou qui sera négatif sur l'état des lieux de sortie et non précisé sur celui d'entrée ET ne sera pas dû à la vétusté sera à votre charge. Et ceci quelle que soit la personne qui a fait l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Si jamais vous n'êtes pas d'accord sur ce que le propriétaire veut noter sur l'état des lieux, ne le signez pas et gardez les clefs du logement. Vous ferez alors appel à un huissier (et serez redevable du loyer jusqu'à son intervention). Mais attention l'huissier ne prend pas partie et notera le moindre petit détail et son état des lieux n'est pas contestable.
L'état des lieux n'est pas fait pour définir la responsabilité des dégradations mais pour attester de l'état du logement. Si vous contestez votre responsabilité dans une dégradation ça se contestera au tribunal, mais il faudra des preuves.
25 juil. 2019 à 10:21