Réévaluation prix de vente
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vendredi 16 février 2018
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16 février 2018
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16 févr. 2018 à 20:44
Ulpien - 17 févr. 2018 à 14:15
Ulpien - 17 févr. 2018 à 14:15
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez demander; alors tout dépend de ce qu'acceptera votre promoteur.
Ceci dit, vous imposez une clause aux termes de laquelle:
- la vente devra faire l'objet d'un acte authentique au plus tard le ........... Cette date est une date extinctive du présent contrat qui sera résolu de plein droit à ladite date sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
Si la non réalisation de cette vente relève de la seule responsabilité de l'acquéreur, une indemnité d'immobilisation de ...tant...sera versée immédiatement par ce dernier au vendeur.
Vous pouvez demander; alors tout dépend de ce qu'acceptera votre promoteur.
Ceci dit, vous imposez une clause aux termes de laquelle:
- la vente devra faire l'objet d'un acte authentique au plus tard le ........... Cette date est une date extinctive du présent contrat qui sera résolu de plein droit à ladite date sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
Si la non réalisation de cette vente relève de la seule responsabilité de l'acquéreur, une indemnité d'immobilisation de ...tant...sera versée immédiatement par ce dernier au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2018 à 13:25