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Délai non respecter.

Résolu
cricri - 27 janv. 2018 à 01:21
 cricri - 30 janv. 2018 à 19:05
Bonjour,
J'ai envoyer un courrier à Paris réclamant le remboursement de l’acompte que j'ai verser, car en mars 2017 on me promettait la pose de mes volets au plus tard fin juillet or rien n'arrivait c’est la raison pour laquelle je réclame l'argent que j’avais verser.
Seulement voilà j'attend toujours.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
27 janv. 2018 à 10:55
Bonjour

Dans le cas d'un délai non respecté il faut utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L 216-2. Remboursement dans les 14 jours : L216-3..

Agir par LRAR.

A+
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cricri
28 janv. 2018 à 20:04
Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse mais depuis le mois de juillet 2017 je ne vois pas comment reprendre mon acompte.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
29 janv. 2018 à 10:46
saisir le tribunal d'instance !
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cricri
30 janv. 2018 à 19:05
bonjour et merci pour votre aide si précieuse. Je vais leur envoyer un ultime courrier en leur réclamant et si aucune réponse ne vient je suivrait votre opinion. Encore merci
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