Avis d’imposition
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 janv. 2018 à 23:36
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 janv. 2018 à 23:36
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flocroisic
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11 janv. 2018 à 23:36
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Bonjour
Etant marié, la declaration est commune.
Il ne peut y avoir d'avis d'imposition individuel.
Les seuls cas de declaration individuelle :
- etre marié sous le regime de la separation de biens et vous vivre separement.
- etre en instance de separation de corps ou de divorce et le juge vous a autorisé à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Etant marié, la declaration est commune.
Il ne peut y avoir d'avis d'imposition individuel.
Les seuls cas de declaration individuelle :
- etre marié sous le regime de la separation de biens et vous vivre separement.
- etre en instance de separation de corps ou de divorce et le juge vous a autorisé à vivre séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...