Donation partage à mes enfants
Résolu
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2 réponses
Bonjour
D'accord. Première solution:
une donation-partage peut être inégale. Vous donnez donc une maison à chacun , plus 100000 euros à l'un des deux.Lors de votre succession, tout ce qui est compris dans la donation-partage ne sera pas réévalué. L'enfant ayant bénéficié des liquidités supplémentaires sera redevable envers son frère d'une soulte( 50000 euros°) qui sera réglée soit par le versement d'une indemnité, soit en moins prenant si la succession comporte d'autres biens (immobilier ou espèces).
Deuxième solution: la donation-partage ne comprend que les deux maisons.Vous faites ensuite une donation de 100000 euros à l'autre enfant, soit par acte notarié , choix qui confère à la donation une sécurité juridique incontournable (acte authentique), soit si vous voulez réduire les frais, une donation manuelle avec pacte adjoint précisant la qualité de la donation (en avance de part successorale par exemple) qu'il appartiendra au donataire de déclarer au fisc à l'aide d'un formulaire CERFA .
Dans ce deuxième choix, la donation de 100000 euros sera réévaluée lors de la succession, et basée sur la valeur du bien immobilier acquis s'il a été conservé, sur la valeur du prix de vente s'il a été vendu ou sur la valeur du nouveau bien qui a pu lui être subrogé.
D'accord. Première solution:
une donation-partage peut être inégale. Vous donnez donc une maison à chacun , plus 100000 euros à l'un des deux.Lors de votre succession, tout ce qui est compris dans la donation-partage ne sera pas réévalué. L'enfant ayant bénéficié des liquidités supplémentaires sera redevable envers son frère d'une soulte( 50000 euros°) qui sera réglée soit par le versement d'une indemnité, soit en moins prenant si la succession comporte d'autres biens (immobilier ou espèces).
Deuxième solution: la donation-partage ne comprend que les deux maisons.Vous faites ensuite une donation de 100000 euros à l'autre enfant, soit par acte notarié , choix qui confère à la donation une sécurité juridique incontournable (acte authentique), soit si vous voulez réduire les frais, une donation manuelle avec pacte adjoint précisant la qualité de la donation (en avance de part successorale par exemple) qu'il appartiendra au donataire de déclarer au fisc à l'aide d'un formulaire CERFA .
Dans ce deuxième choix, la donation de 100000 euros sera réévaluée lors de la succession, et basée sur la valeur du bien immobilier acquis s'il a été conservé, sur la valeur du prix de vente s'il a été vendu ou sur la valeur du nouveau bien qui a pu lui être subrogé.
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