Attribution préférentielle véhicule

Flora_belle 12 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 18:58 - Dernière réponse : Flora_belle 12 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 13:14
Bonjour,
Je vais essayer d être assez claire dès le début .

Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .

Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».

Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.

Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire
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4 réponses

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gt.55 4177 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 19:03
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Utile
Bonjour,

A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...

Cdt
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Flora_belle 12 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 19:06
0
Utile
Je vais poser la question à mon avocate ...
Merci de votre réponse
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nalla56100 11 Messages postés lundi 18 septembre 2017Date d'inscription 31 janvier 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 08:44
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Utile
Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Votre part financière du véhicule est à calculer à la date de la non conciliation mais vous devez fournir une facture ou une autre pièce (contrôle technique ou....) pour justifier le kilométrage de la voiture à cette même date. Avec ça votre ex femme doit vous rembourser votre part du véhicule. Bon courage, j'espère vous avoir aidé. Nalla
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Flora_belle 12 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 13:14
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Utile
Merci de votre réponse, mon avocate m’a dis par contre que c ete à la date où madame est partit du domicile conjugal.
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