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gt.55
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15 avril 2022
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10 oct. 2017 à 15:17
10 oct. 2017 à 15:17
Bonjour,
Désolé mais votre question est incompréhensible !
Essayez de la reformuler en précisant qui est qui, et surtout quel est votre problème...
Cdt
Désolé mais votre question est incompréhensible !
Essayez de la reformuler en précisant qui est qui, et surtout quel est votre problème...
Cdt
Bonjour
Encore ?....
On peut avoir été de statut de droit local musulman et être recruté en tant qu'officier d'état civil...
Cdt
Encore ?....
On peut avoir été de statut de droit local musulman et être recruté en tant qu'officier d'état civil...
Cdt
Energizor
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24 avril 2024
19 102
10 oct. 2017 à 15:22
10 oct. 2017 à 15:22
Bonjour,
"Quel sont les droits de Monsieur."
C'est qui, Monsieur ?
"Quel sont les droits de Monsieur."
C'est qui, Monsieur ?
Vos demandes n'ont plus aucuns sens..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614740-decret-naturalione
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7611322-la-nationalite-francaise-algerie
Avec l'ordonnance de 44, il était permis d’exercer les mêmes fonctions que les français de statut de droit commun, et donc d'être officier de l'état civil tout en restant français de statut de français musulman.
Ceux qui n'ont pas renoncé à ce statut, ont perdu la nationalité à indépendance.
Vous ne pouvez être française que si celui de vos parents concerné est lui-même resté français après l'indépendance et s'il a eu la possession d'état de français de droit commun, c'est à dire rester inscrit au consulat de France, avoir eu une carte d'identité française, d’électeur délivrées après l'indépendance.
Pour cela, il faut un décret de naturalisation
(demander avec le maximum renseignements d'usage
nom (écrit en majuscules ), prénoms complets
date lieu de naissance (du nom français de l’époque, date lei de décès)
ou résultant d' un jugement pris en application de la loi de 1919 chercher dans les archives judiciaires en Algérie car conservés par elle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614740-decret-naturalione
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7611322-la-nationalite-francaise-algerie
Avec l'ordonnance de 44, il était permis d’exercer les mêmes fonctions que les français de statut de droit commun, et donc d'être officier de l'état civil tout en restant français de statut de français musulman.
Ceux qui n'ont pas renoncé à ce statut, ont perdu la nationalité à indépendance.
Vous ne pouvez être française que si celui de vos parents concerné est lui-même resté français après l'indépendance et s'il a eu la possession d'état de français de droit commun, c'est à dire rester inscrit au consulat de France, avoir eu une carte d'identité française, d’électeur délivrées après l'indépendance.
Pour cela, il faut un décret de naturalisation
(demander avec le maximum renseignements d'usage
nom (écrit en majuscules ), prénoms complets
date lieu de naissance (du nom français de l’époque, date lei de décès)
ou résultant d' un jugement pris en application de la loi de 1919 chercher dans les archives judiciaires en Algérie car conservés par elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...