Travaux dans un logement
shrecklafolle
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18 septembre 2017
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Modifié le 18 sept. 2017 à 11:41
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2017 à 12:23
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2017 à 12:23
A voir également:
- Travaux dans un logement
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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BmV
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18 sept. 2017 à 11:44
18 sept. 2017 à 11:44
Non, c'est au bailleur.
décret n°87-712 du 26 août 1987
Voir ici
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
décret n°87-712 du 26 août 1987
Voir ici
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
shrecklafolle
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18 septembre 2017
18 sept. 2017 à 11:55
18 sept. 2017 à 11:55
merci
Utilisateur anonyme
18 sept. 2017 à 12:23
18 sept. 2017 à 12:23
Bonjour,
Le téléphone n'est pas suffisant.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant :
"Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 la réparation du cumulus est à la charge du bailleur.
Je vous met donc en demeure de réparer mon cumulus en panne dans un délai de 7 jours à réception, faute de quoi je saisirais le tribunal en référé."
Le téléphone n'est pas suffisant.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant :
"Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 la réparation du cumulus est à la charge du bailleur.
Je vous met donc en demeure de réparer mon cumulus en panne dans un délai de 7 jours à réception, faute de quoi je saisirais le tribunal en référé."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2017 à 11:55