Annulation remboursement crédit suite décès

nathdesmet - 14 sept. 2017 à 14:05 - Dernière réponse : sleepy00 11406 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 13:10
Bonjour,
Mes parents sont morts assassinés dans leur maison en janvier 2011. Pour les besoins de l'enquête, la maison a été scellée pendant 3 ans et nous avons seulement vendu la maison il y a quelques mois, c'était le seul actif qu'ils possédaient.
Mes parents avaient encore quelques crédits à rembourser pour lesquels ils n'avaient pas souscris d'assurance décès, dont un important de 48 500€. Le remboursement de ces crédits est resté en suspens chez le notaire...
Est ce que le notaire est contraint de les rembourser sachant que cela fait plus de 6 ans maintenant et qu'il n'y a jamais eu de commandement de payer ?
Merci de votre réponse.
Nathalie
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4 réponses

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sleepy00 11406 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 14:10
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Utile
Bonjour

A quoi correspondait ce crédit ?
il y avais peut être une hypothèque sur le bien immobilier
un jugement rendu concernant cette dette ?
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nathdesmet - 14 sept. 2017 à 14:36
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Utile
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C'est un crédit à la consommation que mon père a souscrit 1 an avant leur décès. Pas d'hypothèque sur la maison puisque nous l'avons vendu en juin dernier. Pas de jugement non plus, le notaire m'en aurait informé.
ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 14:57
Bonjour
D'après ce que vous avez écrit, ce sont les héritiers qui vont devoir rembourser la dette...
Bien que la maison n’était pas hypothéquée, le notaire ne s'occupe pas de la dette. Mais pour moi c'est quand même bizarre qu'il n'a pas vu cette dette lors de la succession.
Sinon attendez vous à recevoir des lettres des organisme de crédit.
N'attendez pas trop longtemps car tout retard produit des intérêts de pénalités et la dette va gonfler...
Bien cordialement
sleepy00 11406 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 13:10
si il n y a pas de jugement concernant cette dette
(encore faut il en etre sur)

et qu'aucune action judiciaire n'a été engagé dans les 2 ans suivants le dernier paiement

la dette est prescrite.

il faudrait demander plus de détail auprès du notaire, à savoir pourquoi c'est bloqué.
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