Annulation d'une donation partage

Alt1968 1 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 septembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 17:51 - Dernière réponse :  ;;
- 12 sept. 2017 à 18:39
Bonjour,
Une donation-partage peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation par un Conseil Général, lorsque les enfants du donateur lui demandent une aide financière pour paiement de pension de la maison de retraite dans laquelle réside le donateur?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement.
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3 réponses

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condorcet 24731 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 17:55
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Une donation-partage peut-elle faire l'objet d'une demande d'annulation
Une donation-partage ne s'annule pas et ne peut pas être annulée.
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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 18:01
0
Utile
Bonjour,

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_46702/beneficiez-des-aides-sociales-sans-leser-vos-heritiers

extrait
"Versées sous condition de ressources, les aides sociales accordées aux personnes âgées sont, sauf exception, de simples avances. Si les bénéficiaires possèdent un patrimoine, à leur décès, le Département se remboursera sur leur succession, avant que leurs héritiers ne se partagent les biens. S'ils ont rédigé un testament, les services sociaux peuvent également réclamer le remboursement des aides au(x) légataire(s), dans la limite du montant des legs, bien entendu. Par ailleurs, s'ils consentent une donation, les services départementaux peuvent entamer une action en récupération, de leur vivant cette fois. Dans ce dernier cas, l'action en récupération peut même être entreprise si la donation a eu lieu jusqu'à 10 ans avant la demande des aides sociales. Le Département se retourne alors contre le (ou les) bénéficiaire(s) de la donation, à hauteur du don. S'ils sont plusieurs, le recours est réparti entre eux en proportion de l'importance des sommes reçues. Ce délai de 10 ans, établi pour éviter que le bénéficiaire des aides ne s'appauvrisse délibérément, joue comme une véritable bombe à retardement. En effet, il est difficile de savoir, 10 ans à l'avance, si on aura besoin d'aides sociales et, par conséquent, si on peut ou non faire une donation. Dernier cas de figure, le Département peut récupérer les sommes versées auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'améliore. On parle de "retour à meilleure fortune". Cette action, rare, n'est engagée que s'il a fait un héritage ou reçu une donation. Il faut, en effet, que des biens, qu'il ne possédait pas au moment de la demande des aides, entrent dans son patrimoine. "
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Utile
Bonjour
En complément: s'il s'agit d'une donation-partage conjonctive -faite par les deux époux- la récupération ne peut s'exercer que sur la part de la donation faite par l'époux bénéficiaire de la prestation d'aide sociale.
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