Impots foncier
FREDDY13
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11 sept. 2017 à 15:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2017 à 16:42
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doris33
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11 sept. 2017 à 16:18
11 sept. 2017 à 16:18
Bonjour,
et bien, c'était à vous de faire le nécessaire, vous saviez bien que vous auriez du avoir une TH pour l'année 2016.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
et bien, c'était à vous de faire le nécessaire, vous saviez bien que vous auriez du avoir une TH pour l'année 2016.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
flocroisic
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11 sept. 2017 à 16:42
11 sept. 2017 à 16:42
Bonjour
En cas d'omission ou erreur ( ca va dans les 2 sens soit de l'administration soit du contribuable), la taxe peut etre émise ou corrigée jusqu'au 31/12/ n+1.
Donc pour 2016 : jusqu'au 31/12/2017 : ce qui est le cas.
Vu que la vente s'est faite en fin d'année (avant oct) la taxe ne pouvait pas etre émise dans le temps habituel.
D'où un rappel.
En cas d'omission ou erreur ( ca va dans les 2 sens soit de l'administration soit du contribuable), la taxe peut etre émise ou corrigée jusqu'au 31/12/ n+1.
Donc pour 2016 : jusqu'au 31/12/2017 : ce qui est le cas.
Vu que la vente s'est faite en fin d'année (avant oct) la taxe ne pouvait pas etre émise dans le temps habituel.
D'où un rappel.