Droit de préemption de la Mairie / Limite du prix d'achat ? [Résolu]

Toujours+ 35 Messages postés samedi 19 juin 2010Date d'inscription 1 septembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 17:07 - Dernière réponse :  Toujours+
- 1 sept. 2017 à 19:01
Bonjour,

Le terrain nu pour lequel j'avais signé un compromis de vente pourrait être préempté par la Mairie suite à la notification de la D.I.A par le notaire.

Voici ma question: est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% ?

Mon trouble provient de plusieurs éléments: 1) la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines 2) la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part 3) je comprendrais fort bien qu'une Mairie puisse se fixer une règle volontaire de cette nature mais je ne crois pas qu'une règle légale soit possible.

Merci à ceux qui pourront m'aider

Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 17848 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 18:47
0
Utile
1
Bonjour

est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% 
?
Non

1)
la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines

C'est vrai. La valeur fixée par les domaines n'est qu'une estimation

2)
la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part

Parce que cette règle n'existe pas. La mairie peut acheter au prix qu'elle souhaite. Mais généralement elle s'aligne par rapport aux Domaines
Toujours+

Mercî pour votre rèponse rapide.

Le côtè cocasse de l'affaire est que c'est le Maire Âdjoint de ma commune et nèanmoins ami, en charge de mon dossier, quî â énoncè cette règle. Il avait promis d'en justifier il y a 8 jours mais rien ne vient ce qui veut tout dire
Commenter la réponse de Josh Randall
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une