Abattement
Totoret
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Totoret Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 30 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 25 avril 2017 à 11:42
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roudoudou22
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25 avril 2017 à 11:08
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la valeur de l'appartement du défunt entre-t-il dans l'abattement des 100.000 € ?
L'abattement de 100.000 € s'applique pour chaque enfant à la part de l'actif net qu'il reçoit, que la succession comporte un logement ou pas, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de donations antérieures (de la part du défunt) dans les 15 années précédant le décès.
L'abattement de 100.000 € s'applique pour chaque enfant à la part de l'actif net qu'il reçoit, que la succession comporte un logement ou pas, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de donations antérieures (de la part du défunt) dans les 15 années précédant le décès.
condorcet
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25 avril 2017 à 11:11
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Ou alors, la valeur de l'appartement est une valeur à part ?
Réponse négative.
L'abattement de 100000 € s'applique sur la totalité du patrimoine du défunt recueilli par l'héritier, c'est-à-dire, outre les biens immobiliers, les avoirs en banque et autres.
Réponse négative.
L'abattement de 100000 € s'applique sur la totalité du patrimoine du défunt recueilli par l'héritier, c'est-à-dire, outre les biens immobiliers, les avoirs en banque et autres.
Totoret
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25 avril 2017 à 11:42
25 avril 2017 à 11:42
Bonjour,
MERCI beaucoup. C'est très clair.
Cordialement
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Cordialement
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