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Location entre parents et autres ayant droit

tamot - 17 avril 2017 à 13:04
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 avril 2017 à 13:07
Bonjour,
Il y a 2 ans, mon frère a acheté un appartement pour y installer nos parents retaités. Notre père vient de décéder. Mon frère a t il toujours le droit de demander un loyer a notre mère, du fait que,comme moi, il devient heritier.
Merci de votre rponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
17 avril 2017 à 13:07
Bonjour,


A qui appartient le bien ?
si votre frère est propriétaire du logement qu'occupait vos parents, et qu'occupe votre mère actuellement, il reste libre de demander un loyer selon l'accord qu'il avait conclu avec vos parents.
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