Division parcellaire et déclaration préalable
cama
-
19 oct. 2016 à 15:07
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 19 oct. 2016 à 15:58
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 19 oct. 2016 à 15:58
A voir également:
- Division parcellaire et déclaration préalable
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 206
19 oct. 2016 à 15:58
19 oct. 2016 à 15:58
Bonjour
Oui c'est une technique qui permet de figer les règles d'urbanisme qui existent au moment du dépôt du dossier.
Et à partir du moment où l'autorisation a été formulée la validité de celle-ci est de 3 ans avec possibilité de prolonger cette validité d'une année supplémentaire à deux reprises tant que cette division n'est pas effective.
Sources:
- article R424-17 du Code de l'urbanisme
- décret du 05/01/2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
L'instruction du permis de construire qui sera déposé le par la suite se fera en fonction des règles en vigueur après la révision du PLU.
Cordialement
Oui c'est une technique qui permet de figer les règles d'urbanisme qui existent au moment du dépôt du dossier.
Et à partir du moment où l'autorisation a été formulée la validité de celle-ci est de 3 ans avec possibilité de prolonger cette validité d'une année supplémentaire à deux reprises tant que cette division n'est pas effective.
Sources:
- article R424-17 du Code de l'urbanisme
- décret du 05/01/2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
L'instruction du permis de construire qui sera déposé le par la suite se fera en fonction des règles en vigueur après la révision du PLU.
Cordialement