Annulation reservation logement colocation
Pushed
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Modifié par Pushed le 6/10/2016 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 19:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 19:28
A voir également:
- Annulation reservation logement colocation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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6 oct. 2016 à 19:28
6 oct. 2016 à 19:28
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas le droit de toucher quelque somme que ce soit avant la signature du bail, en vue de réserver le logement, que ce soit des arrhes ou un acompte.
Il doit donc vous rendre votre chèque.
Envoyez lui une lettre recommandée AR de mise en demeure de restitution du chèque, sinon ce sera le tribunal d'instance du lieu du logement (en référé).
Cdlt
Votre bailleur n'a pas le droit de toucher quelque somme que ce soit avant la signature du bail, en vue de réserver le logement, que ce soit des arrhes ou un acompte.
Il doit donc vous rendre votre chèque.
Envoyez lui une lettre recommandée AR de mise en demeure de restitution du chèque, sinon ce sera le tribunal d'instance du lieu du logement (en référé).
Cdlt