Est t il possible de proceder à l 'annulation d un mariage
enjie
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30 sept. 2016 à 14:16
enjie59 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 30 sept. 2016 à 16:47
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1 réponse
Bonjour,
s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
Non cette raison n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
s'il y a réellement obligation de vie commune est ce que cela fait parti des critères pour annuler un mariage?
Non cette raison n'est pas valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 16:47
est ce donc une faute de la part de mon époux?
je vous remercie de la réponse rapide bien que déçue du résultat