Donation cnventionnelle - descendants
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jayjay2387
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 21:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 21:19
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condorcet
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22 sept. 2016 à 21:19
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Question: si je devais décéder avant ma grand-mère, qu'arriverait-il à la maison ?
Vos héritiers recevront une indemnité correspondant aux impenses et améliorations apportées au bien donné.
En d'autres termes, le droit de retour sera limité au terrain qui a été donné avec la maison construite par la suite,mais les héritiers devront être dédommagés de la valeur de la maison intrinsèquement.
(copier-colller)
5. L’indemnisation des dommages causés au bien et des améliorations y apportées.
32. Si le donataire a détérioré le bien qui fait l’objet du retour conventionnel, ses successeurs doivent, sauf convention, indemniser le donateur.
Conformément à l’article 1083 du Code civil, les choses
doivent être remises dans le même état que si la donation
n’avait pas eu lieu
50. Le donateur ne pourra toutefois pas exiger d’indemnisation si le bien a diminué de valeur en raison de son usure normale
.
33. À l’inverse, si le donataire a amélioré le bien, les héritiers du donataire doivent être indemnisés par le donateur, sur la base de la théorie des impenses.
◊ En cas de succession anomale, aucune indemnité de ce genre n’est due : le donateur reprend le bien dans l’état dans lequel il est au moment de l’ouverture de la succession.
Une indemnité ne peut être prévue car il s’agirait d’un pacte sur succession future, prohibé.
http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472283/Extr_PPBI2015_1_BAT.pdf
Vos héritiers recevront une indemnité correspondant aux impenses et améliorations apportées au bien donné.
En d'autres termes, le droit de retour sera limité au terrain qui a été donné avec la maison construite par la suite,mais les héritiers devront être dédommagés de la valeur de la maison intrinsèquement.
(copier-colller)
5. L’indemnisation des dommages causés au bien et des améliorations y apportées.
32. Si le donataire a détérioré le bien qui fait l’objet du retour conventionnel, ses successeurs doivent, sauf convention, indemniser le donateur.
Conformément à l’article 1083 du Code civil, les choses
doivent être remises dans le même état que si la donation
n’avait pas eu lieu
50. Le donateur ne pourra toutefois pas exiger d’indemnisation si le bien a diminué de valeur en raison de son usure normale
.
33. À l’inverse, si le donataire a amélioré le bien, les héritiers du donataire doivent être indemnisés par le donateur, sur la base de la théorie des impenses.
◊ En cas de succession anomale, aucune indemnité de ce genre n’est due : le donateur reprend le bien dans l’état dans lequel il est au moment de l’ouverture de la succession.
Une indemnité ne peut être prévue car il s’agirait d’un pacte sur succession future, prohibé.
http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472283/Extr_PPBI2015_1_BAT.pdf
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