Mon locataire a modifier sa copie du bail

soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 17 sept. 2016 à 06:12
soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 18 sept. 2016 à 16:19
Bonjour,

Je vous explique le bail a était fait en stylo et le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?

5 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 sept. 2016 à 06:23
Bonjour,

le locataire a rajouter une fausse information qui ne figure pas sur mon bail et qui n'était pas convenu que dois je faire?

c'est a dire ?

Cordialement
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 08:17
Au faite le locataire rajouter une place devant le garage qui ne l'appartient pas mais qui est a coter de son loyer
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 08:18
En clair sur mon bail il n'y a pas de garage et sur leur copie ils ont rajouter une place devant le garage de mon notre locataire
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 sept. 2016 à 08:23
Vous louez ce garage au meme locataire que la maison ?
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 08:25
Non du tout c'est pas la meme personne ce qui cree un conflit
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 sept. 2016 à 08:33
Donc vous lui montrez votre bail et qu'il n'est pas locataire du garage.
Vous lui envoyer une LRAR pour lui demander de liberer immédiatement cet emplacement.

Cordialement
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 09:11
Ok merci pour cet information qu'est qune LRAR?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
17 sept. 2016 à 09:14
Lettre Recommandée Accusé Réception
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 09:17
Ok merci pour vos reponses et desoler pour les fautes mais je fait deux choses a la fois lol merci encore
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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
17 sept. 2016 à 10:18
Derniere question le bail du locataire modifier par elle même ne compte pas ? Du coup
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BmV Messages postés 90578 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 18 079
17 sept. 2016 à 10:57
Bien sûr que non.
C'est "juste" un faux en écriture et passible de correctionnelle avec possibilité de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. -article 441-1 du code Pénal-

>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3951-faux-en-ecriture-et-usage-de-faux-definition-sanctions/

Le locataire en question sera sans doute ravi qu'on le lui apprenne ...

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soalicr Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017
18 sept. 2016 à 16:19
merci pour vos reponses
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