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Donation

popey - 16 sept. 2016 à 08:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 sept. 2016 à 09:48
Bonjour,

mon mari et moi sommes vivants, j'ai un terrain donné par mon père, ainsi mon mari a 2 terrains donné par ses parents, nous aimerons donné à nos enfants (3) que faut-il payer à part les actes et les frais de notaire; merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
16 sept. 2016 à 09:48
que faut-il payer à part les actes et les frais de notaire;

Rien, à part d'éventuels frais de donation. Mais ceux ci dépendent de la valeur des biens transmis.

Si l'avantage par bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 € pour un même donateur, aucun droit n'est dû
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