Succession avec pacs/mariage/testament
audreym31
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audreym31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 9 févr. 2016 à 21:10
audreym31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 9 févr. 2016 à 21:10
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3 réponses
Pour y habiter sans problème.
Pour la revendre il faudra l'accord du juge des tutelles tant que les enfants seront mineurs, des enfants ensuite (et partager l'argent de la vente ou réinvestir dans les mêmes conditions).
Pour la revendre il faudra l'accord du juge des tutelles tant que les enfants seront mineurs, des enfants ensuite (et partager l'argent de la vente ou réinvestir dans les mêmes conditions).
condorcet
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9 févr. 2016 à 15:44
9 févr. 2016 à 15:44
Est-ce possible en cas de mariage (+ testament) ?
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit le quart en pleine propriété, soit de l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son conjoint.
Le choix lui appartient.
en cas de PACS + testament ?
Seul un testament peut permettre au partenaire survivant de recueillir l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du conjoint.
Dans les 2 cas de figure, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit le quart en pleine propriété, soit de l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son conjoint.
Le choix lui appartient.
en cas de PACS + testament ?
Seul un testament peut permettre au partenaire survivant de recueillir l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du conjoint.
Dans les 2 cas de figure, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
audreym31
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9 févr. 2016 à 21:10
9 févr. 2016 à 21:10
Merci pour vos réponses rapides :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...