résiliation de bail suite au décès de l'occupant

Question

Bonjour,
Ma mère, âgée de 97 ans, veuve, est décédée le 31/07/2015 et était locataire d'un organisme OPAC.
Ma soeur et moi habitons à 900 kms d'elle.
Nous avons débarrassé le logement et renvoyé les clefs avec l'imprimé de résiliation fourni à l'origine de la conclusion du contrat de bail par l'OPAC le 13/08/2015 en leur précisant que nous ne pouvions les attendre pour l'état des lieux vu que nous n'habitons pas la région.
ce document de résiliation précise : "la résiliation de votre contrat devra noirs être notifiée trois mois à l'avance par LR à l'aide de cet imprimé"
les prélèvements automatiques sur le compte bancaire de ma mère ont été rejetés à notre demande par la banque, à partir du 01/08/2015.

Je voudrais savoir :
- quel est le délai de préavis de résiliation qui s'applique dans un tel cas ?
- l'organisme OPAC détenant un mois de caution versé lors de la conclusion de bail, celui couvre les 13 jours du mois d'aout 2015, peut on nous réclamer davantage ?

je vous remercie par avance de vos réponses
cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

quelques informations générlaes :

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

extrait
"Prévenir le propriétaire

C'est l'article 14 de la loi qui règle le sort du contrat de location en cas de décès du locataire.

Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.

La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. En général, les proches du défunt préviennent le propriétaire par téléphone très rapidement avant de lui adresser ce papier officiel. Mais dans la mesure où c'est le décès qui annule le contrat, c'est la date du décès qu'il faut retenir juridiquement et non la date de l'envoi ou de la réception de l'acte de décès."

L'imprimé que vous avez rempli était un imprimé de base, sans rapport avec votre situation.

COrdialement

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous devez envoyer une lettre RAR à l'OPAC rappelant que le décès du locataire résilie le bail en cours et que, donc, non seulement vous n'avez pas à donner congé puisque le bail n'a pas été transféré, mais en plus vous n'avez pas non plus à payer quoi que ce soit après la remise des clés.

Cdlt

Résiliation de bail suite au décès de l'occupant

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