L'annulation d'un stage permise ou refusée?
Résolu
mobidix
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 18 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2015
-
18 juil. 2015 à 13:59
mobidix Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 15:47
mobidix Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 15:47
A voir également:
- L'annulation d'un stage permise ou refusée?
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de remerciement stage - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
18 juil. 2015 à 15:04
18 juil. 2015 à 15:04
BONJOUR à toi également!
Si prestation contractée 'à distance' le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat..
Si le délai de rétractation est dépassé le Contrat ne peut plus être légalement annulé et le Pro conserve les sommes versées..
Reste la négociation (Amiable) sans obligation pour le pro de donner suite.
Si prestation contractée en 'bureau'/magasin les arrhes sont acquises au Pro.
Code Consommation français L121-21 à L121-21-8
A+
Si prestation contractée 'à distance' le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat..
Si le délai de rétractation est dépassé le Contrat ne peut plus être légalement annulé et le Pro conserve les sommes versées..
Reste la négociation (Amiable) sans obligation pour le pro de donner suite.
Si prestation contractée en 'bureau'/magasin les arrhes sont acquises au Pro.
Code Consommation français L121-21 à L121-21-8
A+
18 juil. 2015 à 15:47
Un très grand merci pour votre réponse qui me permettra de me situer avec réalisme face à ce problème.
Mobidix