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Code consommation L-121-21-5

NABAUD Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 23:09
snocky. Messages postés 28838 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 juin 2015 à 00:07
Bonjour
Je souhaiterai savoir quel est le code L-121-21-5 du code de la consommation ?
Ma fille a voulu préparer un dossier pour une nouvelle carte grise en pensant être sur le site du gouvernement.
Ce site lui indique quels sont les documents nécessaires et lui fait payer la somme de 40 €. Peut-elle réclamer le remboursement sachant qu'il n'y a pas 7 jours que le paiement a été fait ? Le code de la consommation ci-dessus fait référence sur la facture.
Merci par avance pour vos réponses.
N.

1 réponse

Réponse 1 / 1
snocky. Messages postés 28838 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 435
12 juin 2015 à 00:07
Bjr, il y a une sacré difference entre un site gouvernemantale et une site de pub.Bon courage...........
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