Non payements de pensions alimentaires
lakinette
-
26 avril 2015 à 19:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 30 avril 2015 à 10:52
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 30 avril 2015 à 10:52
A voir également:
- Non payements de pensions alimentaires
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Bareme des pensions alimentaires - Guide
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
- Augmentation des pensions alimentaires pour 2024 - - Divorce et séparation
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
27 avril 2015 à 09:10
27 avril 2015 à 09:10
Bonjour,
Si les huissiers ne parviennent pas à la mise en place du recouvrement, vous pouvez adresser un courrier recommandé au tribunal d'instance
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du père, en donnant le maximum d'information en votre possession ( adresse, dernier employeur connu, situation de famille actuelle,...)
établissez un tableau des sommes dues depuis 2008, et la photocopie du jugement fixant la pension alimentaire.
Il organise son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire.
Pensez à prendre contact avec un avocat.
Avez vous pensé à déposer plainte pour abandon de famille?
Il serait dommage que plus tard vos enfants soient contraints de lui apporter une rente alimentaire alors que lui même ne subvient pas à leurs besoins
Si les huissiers ne parviennent pas à la mise en place du recouvrement, vous pouvez adresser un courrier recommandé au tribunal d'instance
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du père, en donnant le maximum d'information en votre possession ( adresse, dernier employeur connu, situation de famille actuelle,...)
établissez un tableau des sommes dues depuis 2008, et la photocopie du jugement fixant la pension alimentaire.
Il organise son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire.
Pensez à prendre contact avec un avocat.
Avez vous pensé à déposer plainte pour abandon de famille?
Il serait dommage que plus tard vos enfants soient contraints de lui apporter une rente alimentaire alors que lui même ne subvient pas à leurs besoins
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2015 à 21:40
Mon ex mari se contente de verser 100euro pour les arrieres au huissier mais ne il ne me paye pas la pensions chauque mois donc sa dette s alourdi....
J ai un avocat qui me coute bien entendu....
La plainte pour non payement a ete deposee mais tous ceci en belgique mais lui reside en France. Il a ete entendu une fois et confirme mes dires
27 avril 2015 à 21:42
30 avril 2015 à 10:52
C'est le comptable du trésor qui se chargera du recouvrement.
Vous adressez un courrier au procureur de la république du TGI dont dépend le père.
Vous trouverez toutes les infos sur le lien ci joint
https://www.justice.fr/